Les critères pour choisir son statut juridique quand on est TIH

La prise de décision concernant le choix du statut juridique est une étape cruciale pour tout entrepreneur, y compris les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH). Bien que cela puisse sembler intimidant, il est essentiel de se concentrer sur l’analyse économique du projet avant de déterminer la structure juridique la mieux adaptée. Dans cette première partie, nous explorerons les principaux critères à prendre en compte lors du choix du statut juridique pour votre activité.

a) Choisir entre entreprendre seul ou avec des associés

Si vous prévoyez de lancer votre propre activité, vous pouvez opter pour différentes formes juridiques telles que ;

– l’Entreprise Individuelle (EI),

– l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),

– la Société par Actions Simplifié Unipersonnelle (SASU),

– l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),

– ou le régime fiscal de la « micro-entreprise« .

En revanche, si vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes, voici les options à étudier :

– la Société à Responsabilité Limitée (SARL),

– la Société par Actions Simplifiées (SAS),

– ou la Société Anonyme (SA).

b) Protéger son patrimoine

Le choix du statut juridique aura également un impact sur votre régime fiscal et la protection de votre patrimoine. Les structures de type personne morale (SARL, SAS, ou SA) offrent généralement une responsabilité limitée aux apports. Ceci qui peut être avantageux pour protéger votre patrimoine en cas de difficultés financières.

c) Besoins en termes de protection sociale

Le statut juridique choisi détermine le régime social auquel vous serez rattaché. Les TIH ont ici un critère déterminant, car en fonction de leur choix, ils dépendront d’un régime social spécifique. Ils peuvent opter pour le régime des indépendants (TNS) en créant une SARL ou une EURL ou choisir le statut d’assimilé salarié au sein d’une SAS ou SASU.

Il est essentiel d’évaluer les avantages et les coûts de chaque régime en matière de protection sociale pour prendre la meilleure décision.

d) Prévoir des embauches

Si vous envisagez d’embaucher des salariés, certaines formes juridiques seront plus appropriées que d’autres. Les autoentrepreneurs ne sont généralement pas recommandés pour embaucher des salariés. Cependant, les statuts tels que l’EURL, la SARL ou la SAS offrent une meilleure sécurité en cas de conflits juridiques.

e) Statut associatif

Enfin, il est important de mentionner le statut associatif. Celui-ci peut être adapté à des projets visant à défendre une cause, aider des personnes en difficulté ou développer des activités culturelles et sportives dans une communauté. Cependant, si vous souhaitez rémunérer vos efforts tout en étant décisionnaire, d’autres formes juridiques seront plus appropriées.

Les particularités liées au choix du statut juridique pour les TIH

Pour les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), il est crucial de prendre en compte des critères spécifiques liés à leur situation lors du choix du statut juridique. Voici quelques particularités à considérer.

a) Acquisition automatique du statut de TIH

Le statut de TIH est automatiquement acquis lorsque vous combinez le statut de Travailleur Indépendant et le statut de Travailleur Handicapé. Cependant, il n’est pas possible d’obtenir ce statut en optant pour le statut associatif. Pour en savoir plus sur ce statut, nous vous invitons à consulter notre article à ce sujet. Ce statut offre des avantages tels qu’une incitation financière pour vos clients : jusqu’à 30% des coûts de main d’œuvre de chaque facture émise par un TIH sont déductibles de la contribution AGEFIPH des entreprises. 

b) Le portage salarial pour les TIH

Depuis le 1er janvier 2020, le portage salarial est considéré comme de la sous-traitance handicap et peut être un statut attractif pour les TIH indépendants. Il permet de bénéficier d’une protection sociale complète, mais cela peut être plus coûteux par rapport au statut d’autoentrepreneur, par exemple.

c) Incidence sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Le statut juridique choisi peut avoir une incidence sur l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Il est donc important d’évaluer l’impact du choix du statut sur cette allocation et d’opter pour une structure juridique qui permet de maintenir l’AAH sans la diminuer.

En conclusion, choisir le bon statut juridique en tant que TIH nécessite une analyse minutieuse des critères spécifiques à votre situation. Pour prendre une décision éclairée, prenez le temps de faire le point sur votre situation, définissez clairement vos objectifs et n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel si nécessaire.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre module vidéo sur ce sujet.