Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente

Charte des Travailleurs Indépendants Handicapés

La présente charte définit les engagements attendus des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) souhaitant être référencés sur la plateforme de Linklusion. Elle garantit un cadre de transparence, de professionnalisme et de conformité, essentiel pour maintenir la crédibilité du réseau.

1. Engagements du TIH

Le TIH s’engage à transmettre des informations exactes et certifiées concernant :

• son identité,
• son statut administratif,
• son activité professionnelle,
• son statut de Travailleur Indépendant Handicapé.

Toute production de document falsifié ou déclaration mensongère entraînera la suppression immédiate et définitive du compte.

2. Exigences d’éligibilité

Pour être référencé, le TIH doit :

• disposer d’un SIRET actif et valide,
• être reconnu administrativement comme Travailleur Handicapé,
• fournir les documents justificatifs nécessaires en cas de vérification,
• présenter une activité professionnelle réelle, crédible et cohérente.

Linklusion peut demander des compléments en cas de doute ou d’incohérence.

Cas particulier des structures d’accompagnement à l’entrepreneuriat:

Lorsque l’inscription est effectuée avec un numéro SIRET appartenant à une structure d’accompagnement (couveuse, CAE), le profil n’est pas éligible au statut de TIH.

De la même manière, les associations ne sont pas éligibles au statut de TIH.

Pour être reconnu comme TIH, le prestataire doit disposer de son propre numéro SIRET correspondant à une activité indépendante conforme au cadre légal.

Par conséquent, l’inscription sur la plateforme Linklusion n’est pas possible

Pour plus de détails relatifs aux modalités légales du statut de TIH, il est possible de consulter l’article dédié avec le lien suivant : https://linklusion.fr/tih-travailleur-independant-handicape-statut/

3. Présence professionnelle minimale

Le TIH doit justifier d’un support de présentation de ses services. À défaut de site internet avec mentions légales, un profil sur un réseau professionnel (LinkedIn) ou une plateforme métier (Malt, ou autre plateforme professionnelle) est requis. Ce profil doit être complet, cohérent et comporter un descriptif détaillé des prestations et un historique ou des compétences vérifiables. 

Linklusion privilégie les expertises ciblées. Linklusion se réserve le droit de ne pas valider et de supprimer les profils dont l’offre de service n’est pas suffisamment documentée ou ne permet pas d’identifier une expertise métier claire. 

4. Engagements de communication

Le statut de TIH offre un avantage concurrentiel via la réduction de la contribution handicap des clients. Cependant :

• Le TIH s’engage à valoriser en priorité sa compétence métier et la qualité de ses livrables.
• La communication ne doit pas être exclusivement centrée sur l’argument fiscal.
• L’utilisation du logo Linklusion est soumise à une autorisation préalable.

5. Contrôle renforcé

Linklusion applique un protocole de vérification si un profil présente des incohérences. En présence d’au moins deux critères de suspicion, Linklusion peut demander des pièces justificatives complémentaires :

• CNI,
• KBIS / Avis INSEE,
• références clients,
• attestations professionnelles (URSSAF, RC Pro),

Le prestataire dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d’absence de réponse ou de documents non conformes, le profil sera supprimé pour préserver la sécurité des donneurs d’ordres.

6. Suspension et retrait

Linklusion agit en tant que tiers de confiance. Nous nous réservons le droit de suspendre tout profil dont le comportement, les pratiques commerciales ou l’absence de mise à jour des justificatifs administratifs porteraient atteinte à l’intégrité de la plateforme ou à l’image du statut TIH.

Linklusion peut alors suspendre ou retirer un profil en cas de :

• non-conformité,
• incohérence manifeste,
• absence de preuve du statut TIH,
• comportement ou communication non professionnels.

7. Données personnelles

• Le TIH doit respecter les obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
• Linklusion se réserve le droit de suspendre ou refuser un profil en cas de :
  • site sans mentions légales,
  • absence de politique de confidentialité,
  • collecte non conforme de données.

La collecte des données à caractère personnel a pour finalité :

Communiquer avec nos clients (envoi d’email…) et analyser les données d’audience.

Nous sommes susceptibles de partager vos données avec des clients dans le respect de la stricte application de la présente politique. L’accès aux données à caractère personnel collectées est strictement limité aux personnes en charge du traitement de l’information.

Les clients sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

Durée de conservation des informations personnelles

Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période d’un an compter de la date de la suppression du compte.

La suppression de ces données personnelles s’effectuera à minima une fois par année civile sauf si :

vous exercez préalablement votre droit de suppression de vos données, dans les conditions décrites ci-après,

une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Quels sont vos droits ?

Droit d’accès : Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos données que nous possédons.

Droit d’effacement et droit de rectification : Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ainsi que la rectification de toute erreur ou information obsolète. Dans le cas où la loi nous l’imposerait ou si nous avons un motif légitime à le faire, nous sommes susceptibles de conserver certaines informations.

Droit d’opposition : Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing ou aux traitements effectués.

Droit à la limitation : Vous disposez, dans certains cas visés par la réglementation, du droit de demander la suspension d’un traitement effectué sur vos données.

Droit à la portabilité : Vous disposez du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que nous possédons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Droit à l’oubli : Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée au siège social de la Société ou via le formulaire de https://linklusion.fr/contact/ ou par courrier électronique à l’adresse : contact@linklusion.fr. Toute demande doit être claire, précise et justifiée.

Linklusion applique une politique de conservation pour les profils dont le référencement prend fin sur sa plateforme:

• Délai de conservation en archive : En cas de suppression d’un compte (qu’elle soit à l’initiative du TIH ou suite à une décision de Linklusion), les données personnelles et administratives sont conservées pendant une durée de un an.
• Restriction d’accès : Durant cette période de transition, le profil est placé en « corbeille ». Les données ne sont plus visibles par les utilisateurs de la plateforme.
• Suppression définitive : À l’issue de ce délai d’un an, l’intégralité des données est complètement effacée de nos serveurs de manière irréversible.
• Étendue de la suppression définitive : À l’issue de ce délai d’un an, Linklusion procède à la suppression intégrale et irréversible de :
  • Toutes les données relatives au profil (description du profil, compétences, coordonnées, historique de messages).
  • L’ensemble des pièces justificatives sensibles, notamment l’attestation de RQTH ou tout autre document administratif attestant de la reconnaissance du handicap stocké sur nos serveurs.

 

Sous-traitance et Transferts de données hors UE

Pour optimiser la mise en relation entre les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) et les Entreprises, Linklusion fait appel à un partenaire technique spécialisé dans le matching, situé hors de l’Union Européenne. Dans ce cadre, les données de profil des prestataires et les descriptifs de missions des entreprises sont transmis à ce sous-traitant.

Ce transfert est strictement encadré par des clauses contractuelles types et un accord de confidentialité rigoureux, garantissant un niveau de protection des données équivalent aux standards européens (RGPD). Ce partenaire n’est autorisé à traiter les données que pour la finalité unique du matching et s’engage à la plus stricte confidentialité.

8. Protection et sécurité des données

DPO (Délégué à la Protection des Données) : Olivier Arnaud-Blanchard

Linklusion accorde une importance majeure à la protection de votre vie privée et à la sécurité des informations que vous nous confiez.

Sécurité des documents de santé : Nous avons conscience du caractère sensible des justificatifs liés au handicap (RQTH, etc.). Pour garantir leur protection, ces documents ne sont pas accessibles publiquement sur la plateforme. Ils sont conservés sur des espaces de stockage sécurisés dont l’accès est strictement limité aux membres de l’équipe Linklusion chargés de la validation des profils.

Usage des données : Les informations collectées lors de votre inscription ont pour unique but de qualifier votre profil de TIH et de favoriser votre mise en relation avec des clients potentiels. Nous nous efforçons de limiter la collecte au strict nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service.

Confidentialité et droits : Vos informations personnelles sont traitées avec discrétion. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de modification de vos données. Pour toute question ou demande de suppression de vos informations, vous pouvez nous contacter directement.

Évolution de nos pratiques : Dans une démarche d’amélioration continue, Linklusion fait évoluer régulièrement ses procédures internes pour renforcer la sécurité et la gestion des données de ses membres.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Linklusion utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Linklusion par écrit à l’adresse suivante : 

Linklusion – DPO, Délégué à la protection des données : 81 RUE DE REAUMUR 75002 PARIS.

ou via la boîte contact de Linklusion : contact@linklusion.fr

9. Partenariat Linklusion et Malt

Dans le cadre du partenariat exclusif signé entre « Linklusion » et « Malt » la plateforme de Travailleurs Indépendants, Linklusion est susceptible de communiquer à Malt et à ses clients des données contenues dans votre profil Linklusion (exemple: nom, prénom, photo, compétences, expériences…) Cette transmission de données à Malt et à ses clients a pour unique finalité de permettre aux TIH inscrits sur Linklusion.fr de bénéficier d’opportunités de missions auprès de Malt et des clients de Malt.

Ces transmissions de données peuvent se faire par plusieurs canaux notamment par mail, document bureautique, newsletter ou par consultation de Linklusion.fr. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient partagés, vous pouvez nous le signaler via notre formulaire de contact.

10. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Linklusion utilise différents types de cookies :

Cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site

Cookies de mesure d’audience (par exemple : Google Analytics)

Cookies marketing et de personnalisation (si applicables)

Un bandeau de gestion du consentement est affiché à l’arrivée sur le site. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment.

11. Droits de la propriété intellectuelle

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de l’exploitant du site Internet, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

Toute reproduction, réutilisation ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

12. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau de l’Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite.

Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites, sur lesquels Linklusion n’exerce aucun contrôle. La responsabilité de Linklusion ne saurait être engagée quant au contenu ou à la politique de confidentialité de ces sites tiers.

13. Sécurité

Linklusion s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment contre la perte, la destruction, l’accès non autorisé ou la divulgation de vos données.

14. Acceptation de la charte

L’inscription sur la plateforme Linklusion.fr implique l’acceptation pleine et entière de la présente charte.