La publication de la dernière version du Guide sur les Aspects Sociaux de la Commande publique (GASC) a été publiée en juillet 2022. Dans cette version, les Travailleurs Indépendants Handicapés (statut TIH) sont mentionnés comme relevant des clauses sociales d’insertion des marchés publics. Ils rejoignent dans le cadre de la sous-traitance handicap, d’autres publics en situation de handicap comme les EA et les ESAT. Ils font donc partis d’une structure équivalente au secteur du travail protégé et adapté (STPA).
Or, suite à nos échanges avec des acheteurs publics et également des TIH, nous avons relevé trois difficultés majeures qui expliquent pourquoi les TIH, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), remportent peu de marchés publics dans le cadre des clauses sociales d’insertion.
Lutter contre les préjugés : intégrer les TIH dans les clauses sociales des marchés publics
Le statut de TIH est relativement récent car il date de la loi Macron de 2016. Il est donc, peu connu des acteurs des marchés publics comme les acheteurs publics ou les facilitateurs des clauses sociales. Par ailleurs, il existe encore des préjugés tenaces sur les Travailleurs Handicapés (TH). Notamment qu’ils ne pourraient effectuer des prestations de services dans le cadre de prestations intellectuelles à forte valeur ajoutée. Enfin il est à noter que le GASC stipule que, dans le cadre d’une clause sociale d’insertion, une structure qui répond à un marché public doit comporter au moins 50% de travailleurs handicapés pour être considérée comme TIH. Ceci restreint les TIH éligibles aux clauses sociales.
Le principal levier pour l’écosystème TIH est de poursuivre le travail de fond d’évangélisation autour du statut de TIH. Ce travail a été initié par l’association h’up entrepreneurs depuis sa création en 2008, rejointe par Linklusion en 2016.
Optimiser la réponse aux marchés publics pour les TIH dans le cadre des clauses d’insertion sociale
Le principal constat partagé par les TIH est le suivant ; la réponse à un marché public est chronophage, technique et représente une expertise en soi. Cela nécessite d’être bien accompagné pour monter en compétences. Il existe plusieurs leviers pour les TIH :
a) Les TIH peuvent directement remporter le marché
En préambule il faut savoir qu’un TIH doit avoir une activité un minimum mature pour obtenir un marché public. Il doit aussi générer un chiffre d’affaires suffisant pour être crédible dans sa réponse à appel d’offre. Il faut ensuite bien se former à la compréhension de ce qu’est un marché public. Pour cela, vous pouvez visionner le module de la saison 2 de TIH Learning consacré aux TIH et appels d’offres. L’enjeu principal étant de bien s’outiller pour identifier les marchés publics pertinents en fonction de son secteur d’activité et de son métier. Il est aussi important d’être bien notifié. Enfin, il est judicieux de monter en compétences via de la formation. Il est aussi intéressant d’être accompagné lors de la réponse par le facilitateur des clauses sociales de son département.
b) Les TIH peuvent répondre en sous-traitance
L’enjeu principal pour un TIH est d’arriver à rencontrer des titulaires de marché pour répondre en sous-traitance. Il faut réussir à créer la rencontre entre TIH en tant que sous-traitant et titulaires de marché. Les pistes à creuser sont de se faire référencer, via de la prospection commerciale sortante ou directement sur les sites web des services achats, par les potentiels titulaires de marchés. Une autre solution est de passer via la plateforme Malt. En effet, en tant que donneur d’ordre, elle gère la partie administrative et techniques de la réponse au marché public. Enfin les salons professionnels peuvent être une solution. Linklusion a par exemple mis en place pour l’édition 2023 de l’Inclusiv’ Day, un “Village des TIH”.
c) Les TIH peuvent répondre en “groupement d’acteurs économiques” (co-traitance)
Une piste pour les TIH dans le cadre d’un groupement est de placer un cotraitant majeur, celui qui a le plus de crédibilité économique par exemple, en tant que référent principal, accompagné d’autres cotraitants spécialisés avec une expertise dans leur cœur de métier. Pour répondre en groupement, il faut que les répondants soient bien alignés sur :
– les attendus,
– les échéances des livrables,
– la méthode de travail et la gouvernance.
Adapter les marchés publics pour une meilleure inclusion des TIH dans les clauses d’insertion social
Le constat majeur est que les TIH sont majoritairement en statut micro entreprise. Leur chiffre d’affaires est faible comparé à d’autres postulant aux marchés publics. Nous vous renvoyons pour plus de détails à l’étude Malt & Linklusion sur la communauté de TIH. Afin de favoriser les achats responsables et inclusifs de la commande publique sur le volet handicap, il existe plusieurs leviers pour les acheteurs publics.
a. L’adaptation des marchés et/ou des lots
La première solution serait de réduire la taille des marchés publics pour les faire passer en deçà des seuils soumis à la commande publique. Cela favoriserait grandement la réponse des TIH qui, au-delà de leur reconnaissance administrative de leur situation de handicap, sont avant tout des indépendants. La seconde option serait un allotissement plus poussé. En particulier dans le cadre de la prestation intellectuelle, même si le pilotage de l’action d’insertion dans le cadre des clauses sociales peut s’avérer complexe en cas de multiples interlocuteurs suite à la mise en place de nombreux lots.
b. L’enjeu de réserver ou non un marché pour les TIH
Une autre piste à creuser serait d’accélérer la mise en place de marchés réservés. La version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique de juillet 2022 conseille cependant de s’en tenir aux publics éligibles définis dans les clauses d’après le cahier des clauses administratives générales (CCAG).
Dans le cas d’un marché “réservé”, il peut être pertinent en cas de volonté de promouvoir une catégorie de publics en insertion comme les travailleurs handicapés. Néanmoins la fiche 4 du guide sur les aspects sociaux indique : “Un sourcing est recommandé pour avoir une bonne connaissance des capacités et de l’offre proposée par ces structures.”. La plateforme de référence pour se faire une idée de l’offre des TIH est Linklusion. En conclusion, réserver un marché au seul STPA et structures associées, y compris les TIH, peut être une solution. Nous vous conseillons dans ce cas de ne pas réserver plus de 5% du marché via la clause sociale.
c. Assurez l’éligibilité explicite des TIH dans votre marché public
Dans le cas d’un marché avec clause sociale mais non “réservé”, la fiche 6 du guide conseille de “reprendre les catégories, sans y déroger” des publics pouvant bénéficier des clauses sociales d’insertion citées dans le CCAG. Il est aussi conseillé “de conserver la souplesse permettant à l’acheteur, ou au facilitateur de reconnaître l’éligibilité d’éventuels autres publics en difficulté préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’insertion”. Les 15 catégories de bénéficiaires incluent donc implicitement les TIH. Nous vous conseillons cependant de les mentionner explicitement pour s’assurer qu’un TIH se saura éligible à votre marché public. Vous pouvez utiliser cette formulation de clause sociale pour la sous-traitance handicap par exemple :
Personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé :
– salariés des entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT ;
– par extension du STPA, les structures équivalentes du secteur du handicap comme les TIH (Travailleur indépendant handicapé) ;
En conclusion, l’intégration des TIH au sein des clauses sociales d’insertion des marchés publics présente des défis importants. La méconnaissance du statut de TIH et les préjugés persistants, la complexité de la réponse aux marchés publics et l’adaptation parfois nécessaire des marchés eux-mêmes sont autant d’obstacles à surmonter. Cependant, en adoptant des stratégies de sensibilisation et d’accompagnement, il est possible de favoriser leur participation dans ces clauses sociales.
Chez Linklusion, nous sommes déterminés à promouvoir les compétences des TIH, tout en soutenant les achats inclusifs dans la commande publique. Pour toute question ou demande d’informations supplémentaires sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.