Linklusion vous propose le nouveau modèle Excel 2021 téléchargeable pour votre attestation de déductibilité TIH (Travailleur Indépendant Handicapé), EA & ESAT ! Vous trouverez dans cet article quelques conseils pour remplir votre attestation.

Téléchargez ici le PDF du Journal Officiel – JO

Pourquoi remplir l’attestation de déductibilité lorsqu’on on est un TIH, EA ESAT ?

Les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), les entreprises adaptées (EA) et les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) doivent, conformément à l’article D. 5212-7 du code de travail, adresser à leurs entreprises clientes une attestation de déductibilité.

Cette attestation permet à toute entreprise et/ou organisation soumise à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de bénéficier d’une réduction de sa contribution handicap. Les montants des attestations permettent d’obtenir une déduction de contribution handicap après avoir été reportées dans la DOETH (Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Votre attestation doit comprendre les éléments suivants : 

– le montant du prix hors taxes (HT) des fournitures, des travaux ou des prestations figurant aux contrats réglés par l’entreprise au cours de l’année considérée 

– le montant de la différence entre ce prix hors taxe (HT) et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, payé dans l’année 

Le prestataire TIH, EA ou ESAT doit établir cette attestation. Elle peut aussi être remplie par un mandataire. Cette attestation est complétée une seule fois par an pour toutes les factures de l’année entre les deux parties.

De plus, la déductibilité de vos factures peut constituer un avantage lorsque vous négociez avec un client ou un prospect. Vous pouvez retrouver tous nos conseils sur le sujet dans notre vidéo “Incitation financière / Contribution handicap”. 

A compter de 2021, la déclaration annuelle de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) est à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) doivent adresser à leurs entreprises clientes leur attestation de déductibilité avant cette échéance. Afin de faciliter la gestion, nous recommandons de soumettre vos attestations au plus tard début avril.

Comment remplir son attestation de déductibilité ?

Dans la case “nom structure”, en cas de statut de micro-entreprise, il vous faudra inscrire votre nom et prénom. Au contraire, dans le cas d’une SASU, le nom de votre société suffira.

Le Montant n°1 correspond au total de ce que le prestataire (TIH, EA ou ESAT) facture à son client.

Le Montant n°2 correspond à tous les produits ou services que le prestataire a dû acheter pour sa production (y compris pour les auto-entrepreneurs), il est forcément inférieur au Montant n°1. De plus il ne cerne que les achats relatifs à la facture, sans besoin de reporter une quote-part des frais généraux de la structure (source : email du Ministère du Travail – DGEFP à Linklusion, le 21 janvier 2021).

Vous devrez envoyer à l’entreprise votre attestation de déductibilité. Il n’est pas nécessaire de fournir d’autres documents (de type RQTH, Kbis…). Vous pouvez éventuellement joindre la facture. 

Liste non-exhaustive des frais et coûts et de leur intégration ou non dans le montant 2 de l’attestation 

Les types de frais / coûts*	A intégrer dans le montant 2	A ne pas intégrer dans le montant 2
Frais fixes		✓
Frais liés au moyens généraux (ordinateur, électricité, frais km, frais de déplacements…)		✓
Le coût d’un salarié		✓
Les achats d’un prestataire	✓
Les achats d’un prestataire TIH/EA/ESAT	✓
Un % de la facture est reversé à un partenaire pour avoir aidé à la mise en relation avec le client	✓

Nb. Pour les dépenses communes à plusieurs clients, vous pouvez si vous le souhaitez appliquer un prorata si cela vous semble pertinent.

* Pour les frais fixes, kilométriques et de structure, on peut déduire tous ceux qui se rattachent directement à une prestation ou facture (exemple : un billet de train Lyon – Marseille pour dispenser une formation)

Les informations à connaître pour remplir son attestation de déductibilité

Pour une déductibilité au titre de 2021, nous rappelons que le règlement doit avoir lieu en 2021. 

L’attestation de déductibilité exige de faire apparaître l’ensemble des coûts de production mais votre taux de marge sur les prestations intellectuelles que vous effectuez ne sera pas dévoilé. 

Le montant est toujours à calculer à partir du montant HT.

L’attestation est identique lors de prestations pour le secteur public ou privé.

En cas de contrôle, le risque sera une sous-estimation du montant 2 (la différence entre le montant du prix HT des fournitures, travaux et prestations réglés par l’entreprise et le montant des coûts des matières premières, produits et matériaux payés dans l’année), une surestimation fera baisser le montant déductible par votre client.

Avec tous ces conseils, vous n’aurez plus aucun souci à remplir votre attestation de déductibilité !

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FAQ : Nos réponses suite à nos différents AVI sur l’attestation de déductibilité

1. Questions sur le dispositif d’incitation financière

– Qu’est-ce que l’incitation financière ? Comment l’expliquer ?

L’incitation financière est le dispositif qui cadre la possibilité pour une entreprise de déduire une partie de la prestation assurée par un TIH (Travailleur Indépendant Handicapé), EA (Entreprise Adaptée) et ESAT (Etablissements ou Services d’Aide par le Travail) de sa contribution handicap.

Nous vous proposons de visionner :

– Une vidéo de l’Agefiph expliquant les obligations en matière de sous-traitance de Travailleurs Handicapés : https://youtu.be/ladUOP3hwRc

– Une vidéo de présentation du dispositif d’incitation financière (extrait de l’atelier de Linklusion du 13/01/2022) : https://youtu.be/Pmza9WuSzrY

– La vidéo de TIH-Learning « Comment expliquer l’incitation financière des entreprises au handicap à un client ? » : https://youtu.be/C58CmTLY4Gk

– Que doit faire l’entreprise ? Est-ce compliqué à gérer pour les entreprises ?

Cela dépend des entreprises. C’est probablement plus simple à gérer pour celles qui ont une personne dédiée. Les Déclaration d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) et Déclaration Sociale Nominative (DSN) sont des déclarations obligatoires pour les entreprises de plus de 20 salariés, qu’elles aient fait appel à de la sous-traitance handicap ou non. 

– Que doit faire l’entreprise après avoir reçu l’attestation de déductibilité ?

L’entreprise doit collecter les attestations de ses prestataires afin de mentionner les montants dans sa déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril (exigible le 5 ou 15 mai). Elle doit garder les attestations de déductibilité en cas de contrôle de sa déclaration.

– Concernant l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés), à quoi correspondent les 6 % ?

OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) : depuis 1987, les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.

Le calcul de l’OETH s’établit sur le nombre d’ETP (Equivalents Temps Plein), arrondi à l’entier inférieur.

Exemple 1 : si une entreprise a 100 salariés à temps plein, alors l’OETH est de 6 ETP reconnus Travailleurs Handicapés.

Exemple 2 : si une entreprise a 100 salariés dont 17 sont à mi-temps (soit 91,5 ETP), alors l’OETH est de 5 ETP reconnus Travailleurs Handicapés (arrondi à l’entier inférieur : 91,5 x 6 % = 5,49).

Une très grande majorité d’entreprises de plus de 20 salariés ont intérêt à recourir à des TIH.

– Comment l’entreprise calcule-t-elle son taux d’emploi de travailleurs handicapés : au 31/12 de chaque année ou le calcul s’effectue-t-il chaque mois ?

L’entreprise déclare chaque mois dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) transmise à l’URSSAF son nombre d’ETP total présent dans l’entreprise et son nombre d’ETP reconnus Travailleurs Handicapés présent dans l’entreprise pour le mois (même les entreprises de moins de 20 salariés).
Le taux d’emploi se calcule alors automatiquement au 31/12 de l’année avec la moyenne des déclarations mensuelles transmises.

– Tous les métiers sont-ils soumis à l’OETH ?

Certains métiers ne sont pas soumis à l’OETH : les ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières). Exemples : métiers du soin ou métiers dangereux.

– Quels sont les textes de lois à écrire sur les devis et les factures pour expliquer à mes clients l’incitation financière ?

Il n’est pas obligatoire d’inclure une mention.

– Si une entreprise vient de dépasser les 20 salariés, à partir de quel moment est-elle éligible à la contribution handicap ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

– Les entreprises étrangères (Québec & Suisse) sans représentation en France ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité si elles emploient un TIH français ?

Non, les entreprises étrangères ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité, car la législation au Québec et en Suisse est différente de celle en France.

– Très souvent, les notions de déductibilité dépassent mon interlocuteur et cela relève plutôt du service comptabilité, avez-vous des conseils pour présenter les choses de manière succincte ?

Vous pouvez consulter les articles suivants pour présenter ces notions à vos clients et à vos prospects. N’hésitez pas à leur partager directement ces articles :

– Incitation financière et contribution Agefiph : comment en parler à ses clients et prospects quand on est TIH ?

– Les étapes clés pour votre Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

– Certains clients ne sont pas convaincus par les arguments financiers et extra-comptables. Comment l’expliquer ?

Il peut être difficile de faire comprendre aux clients les arguments financiers et extra-comptables liés à la sous-traitance handicap. N’hésitez pas à évoquer en plus de ces arguments, les intérêts extra-financiers si les entreprises ont recours à un TIH. Vous pouvez consulter les articles suivants pour présenter ces notions à vos clients et à vos prospects. N’hésitez pas à leur partager directement ces articles :

– Incitation financière et contribution Agefiph : comment en parler à ses clients et prospects quand on est TIH ?

– Les étapes clés pour votre Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

– Les intérêts extra-financiers des achats inclusifs pour les TIH

2. Questions sur le statut de TIH

– Que faut-il faire pour avoir le statut TIH ? Quels sont les justificatifs de mon statut de TIH ? 

Le statut TIH s’acquiert automatiquement avec la combinaison du statut “I” d’indépendant (ou portage salarial) et du statut “H” de la reconnaissance administrative du handicap.

En cas de contrôle, vous devez présenter un justificatif de ces 2 éléments.

Pour aller plus loin : https://linklusion.fr/2021/04/12/statut-tih-travailleur-independant-handicape/

– Faut-il fournir une attestation de mon statut “H” à l’entreprise ? 

Non, c’est du déclaratif.

Si vous générez des attestations de coût de main d’œuvre en tant que TIH, en cas de contrôle, vous devrez justifier de votre statut d’indépendant et de votre statut de Travailleur Handicapé.

– En tant que TIH, quelles sont les mentions obligatoires à apposer sur mes documents et sites web ? 

En tant que TIH, vous n’avez pas de mentions obligatoires à apposer sur vos documents ou sites web. C’est à vous de voir quelle communication vous souhaitez mettre en avant. 

Pour aller plus loin, vous pouvez regarder le module qui traite « Comment communiquer et marketer mon activité en tant que TIH ? » (https://youtu.be/UIpC1WW8kn8).

– Si notre RQTH est en cours de renouvellement, est-ce qu’on est toujours TIH en attendant la réponse de la MDPH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en France est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et a une durée déterminée. Si votre RQTH est en cours de renouvellement, cela signifie que votre statut de TIH est toujours en vigueur jusqu’à la décision finale de la MDPH. Pendant la période de renouvellement, vous continuez à bénéficier des droits et avantages liés à votre statut de TIH. Cependant, il est essentiel de respecter les délais fixés par la MDPH et de fournir tous les documents nécessaires pour faciliter le processus de renouvellement. Si la décision de renouvellement n’est pas prise avant la fin de la période de validité de votre RQTH actuelle, il est recommandé de contacter la MDPH pour obtenir des informations sur les démarches à suivre et sur la préservation de vos droits pendant cette période transitoire.

– Possible pour un TIH d’être client d’un autre TIH et est-ce qu’il faut remplir l’attestation ?

Oui, il est possible pour un TIH d’être client d’un autre TIH. Si le client TIH est représentant d’une organisation de plus de 20 salariés qui ne remplit pas son Obligation d’Emploi de Travailleurs en situation de Handicap (OETH), vous pourrez lui fournir une attestation de déductibilité.

– Je suis TIH et travaille via une SAS auprès de clients. La SAS n’a pas de TIH. Est-ce considéré comme une société de portage ? Une société qui fait travailler des TIH par exemple ? Est-ce leur Siret ou le mien que je dois mettre sur l’attestation ?

Le fait que vous travailliez via une SAS pour des clients, sans que la SAS elle-même soit reconnue comme Travailleur en Situation de Handicap (TIH), ne relève pas nécessairement du portage salarial. Dans le cas du portage salarial, vous seriez généralement salarié de la société de portage qui facture les prestations auprès des clients. Cependant, si vous travaillez en tant que prestataire indépendant via une SAS et que vous émettez vos propres factures à vos clients, vous n’êtes pas un salarié de la SAS. Vous devez donc mettre votre propre numéro de SIRET sur les attestations de déductibilité pour vos clients.

– Vous avez parlé d’ECAP de métiers de soins exclus (qu’entendez-vous par métiers de soins ou dangereux?)

Les ECAP sont des emplois dont la présence dans l’entreprise permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Vous pouvez retrouver la liste complète via ce lien.

– Est-ce que Télépilote de drone rentre dans les métiers dangereux ?

Non, ce métier ne rentre pas dans la liste des métiers ECAP. Vous pouvez trouver la liste complète de ces métiers via ce lien.

– Un dirigeant en RQTH qui est à la retraite mais qui continue à travailler (emploi retraite) peut il proposer cette déductibilité à ses clients ?

Le statut emploi retraite ne retire rien. Ainsi, un TIH qui passe en retraite tout en continuant d’être entrepreneur conserve le statut de TIH et peut donc envoyer des attestations de déductibilité à ses clients.

3. Questions générales sur l’attestation de déductibilité

– Où et comment obtenir l’attestation de déductibilité en étant TIH ?

Le Ministère du Travail a généré un document PDF de certificat de coût de main d’œuvre, qui n’est pas modifiable. Linklusion a produit un modèle Excel qui reprend les mentions légales du Ministère du Travail, que vous pouvez remplir directement.

Le document est accessible en haut de cette page en téléchargement.

– En tant que TIH, dois-je envoyer cette attestation à tous mes principaux clients ? Quand ?

Vous devez envoyer une attestation pour chaque client. Cette attestation reprend le cumul des prestations de l’année écoulée pour ce client. Elle est à remplir une fois par an et à transmettre au client au plus tard fin avril de l’année N+1 au titre des produits et services livrés et payés l’année N.

– A qui dois-je envoyer l’attestation ? 

Sans instruction de votre client, adressez-lui directement en lui recommandant de se rapprocher de ses collègues des ressources humaines, de la paie ou de la mission handicap / RSE / diversité.

– Que doit faire l’entreprise de ce document ?

L’entreprise va stocker tous vos certificats de coût de main d’œuvre comme justificatifs. 

4. Questions sur les cas particuliers de clients

– La déduction est-elle valable pour tous les clients ?

La déduction est pour toutes les organisations de plus 20 salariés qui ne remplissent pas leur Obligation d’Emploi de Travailleurs en situation de Handicap (OETH).

Une entreprise peut s’acquitter de son OETH en faisant application d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.

– Si mon client est une association, peut-elle bénéficier de cette réduction ou est-ce spécifique aux entreprises ?

Toutes les structures de plus de 20 salariés sont éligibles à l’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et donc peuvent bénéficier de cette réduction de contribution handicap, quel que soit leur statut juridique (entreprise, association…). Une association peut donc bénéficier de la réduction.

– Mes clients sont des petites entreprises (moins de 20 salariés) donc non soumises à l’OETH : quel est l’intérêt de l’attestation de déductibilité ?

En effet, les structures de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH et ne paient donc pas de contribution handicap. Elles ne peuvent donc pas déduire vos prestations.

Si vous souhaitez leur fournir une attestation de déductibilité, elles pourraient l’utiliser comme justificatif de volonté de démarche inclusive. Nous vous invitons à regarder notre vidéo sur l’intérêt extra-financier d’une entreprise à recourir à un TIH : https://youtu.be/mEmSVDzzsSc

– Dans le cas d’un client qui est un groupe de plusieurs entités pour lesquelles le TIH a travaillé, faut-il remplir une attestation pour tout le groupe ou pour chaque entité ?

Le TIH émet l’attestation à l’entité juridique (par SIREN) à laquelle il a facturé.

5. Questions sur les cas particuliers de TIH

– Je suis autoentrepreneur avec RQTH. Je souhaite que mon client ait une déduction de ma facturation dans le cadre de sa sous-traitance handicap. Est-ce possible ?

Oui. En tant qu’autoentrepreneur avec RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), vous êtes « TIH » (Travailleur Indépendant Handicapés) et pouvez donc à ce titre produire l’attestation de déductibilité pour les prestations réalisées. Votre entreprise cliente, si elle paie une contribution handicap, pourra déduire une partie de votre prestation. La seule chose à lui fournir est le certificat de coût de main d’œuvre (à fournir avant le 31 janvier de l’année suivant la facturation de la prestation).

– Je suis Président majoritaire de ma SAS en tant que personne en situation de handicap et j’ai un associé qui n’est pas en situation de handicap. Y-a-t-il un calcul différent en fonction du nombre de salariés de la SAS ?

Non, il n’y a pas de calcul différent. Il suffit d’être TIH et donc être représentant légal d’une structure.

– Quelle est l’assiette de déductibilité quand on est dirigeant TIH d’une entreprise de 10 salariés pas tous travailleurs handicapés mais presque ?

Le calcul est le même quel que soit votre nombre de salariés en situation de handicap. 

La proportion de salariés handicapés pourrait avoir une incidence si vous êtes sous-traitant d’un marché public comprenant une clause sociale. 

– Je suis en situation de handicap et en portage salarial, puis-je délivrer des attestations de déductibilité ?

Oui cela marche pour le portage salarial. Il est prévu que ce soit l’entreprise de portage salarial qui signe l’attestation. 

– Je suis en situation de handicap et Président ou Directeur d’une association, puis-je délivrer des attestations de déductibilité ?

Non, une association ne peut pas donner le statut de TIH (même si son Président ou Directeur est en situation de handicap).

– Comment établir cette attestation lorsque je suis sous-traitant de second niveau ? 

Vous ne pouvez établir votre attestation de déductibilité qu’à destination de vos clients directs. Vos clients ne peuvent pas « intégrer » vos coûts de main d’œuvre déductible dans une attestation pour leurs propres clients. 

– Je ne suis pas salarié de ma coopérative mais bénéficie de leur statut juridique pour pouvoir facturer. Est-ce que je peux établir des attestations de déductibilité ?

A date (janvier 2022), il n’est pas prévu que les travailleurs en coopérative ou couveuse puissent faire établir des attestations de ce type (contrairement aux travailleurs en portage salarial). Linklusion milite pour que les travailleurs indépendants en couveuse ou coopérative puissent bénéficier des mêmes dispositifs que les travailleurs indépendants en portage salarial. 

– J’ai commencé l’année 2021 en CAPE au sein d’une couveuse puis j’ai créé ma microentreprise en octobre. Comment puis-je faire ? 2 déclarations par client ?

Les couveuses ne sont pas éligibles à ce dispositif. Vous pouvez faire des déclarations pour votre microentreprise uniquement.

– Je suis TIH et organisme de formation. Mes entreprises clientes financent tout ou partie des formations que je délivre grâce à un OPCO, qui pratique la subrogation. Comment cela se passe pour établir l’attestation de déductibilité ?

Réponse du Ministère chargé du Travail le 3 avril 2023 :

Seules les dépenses assumées directement par l’entreprise sont déductibles. Soit l’OPCO  finance ou complète le financement et il n’y a pas de déductibilité de la prestation puisque il n’y a pas de facture du TIH à l’entreprise. Soit il y a une prestation rendue directement par le TIH à l’entreprise cliente et on ne saisit pas bien à quel titre l’OPCO intervient.

– Je suis dirigeante de SAS TIH. Je vends une prestation de conseil à un client et dans le cadre de cette prestation, je sous-traite une partie de la prestation à un juriste. Qu’est-ce que je dois retenir pour l’attestation ?

Le montant de la facture que vous envoyez au client constitue le montant 1, et la prestation au juriste entre dans le montant 2, qui fait baisser le montant déductible (montant 4). 

– Je suis TIH et je passe par une plateforme de mise en relation. Est-ce que mes clients peuvent bénéficier de la déductibilité ?

Tout dépend de qui facture. Si la plateforme édite les factures avec un mandat permettant de réceptionner les fonds en votre nom, juridiquement c’est vous qui facturez : il est alors possible de faire bénéficier de la déductibilité à votre client (car facture en votre nom). Une plateforme comme Malt permet ce dispositif.

Si la plateforme édite les factures en son nom, elle ne pourra pas faire bénéficier au client de votre déductibilité. Si le représentant légal de la plateforme est lui-même un TIH, la plateforme pourra émettre une attestation uniquement sur le montant de sa commission (correspondant à la « main d’œuvre » de la plateforme).

– Nous sommes 2 TIH représentants légaux de notre SARL. Pouvons-nous cumuler nos prestations ?

Du moment où un représentant légal est TIH, il est possible de faire bénéficier de la déductibilité pour chaque facture éditée par la structure. En revanche, il n’y a pas de cumul dans la déductibilité du fait de la présence de plusieurs TIH à la tête de la structure.

– Quelles sont les conditions pour qu’un associé TIH permette à sa structure de délivrer des attestations de déductibilité ? Doit-il posséder un % de part minimale ?

Pour que la structure puisse faire bénéficier de la déductibilité à son client, il faut que le TIH ait le statut de représentant légal de la structure. Il est par ailleurs possible d’être représentant légal sans avoir de part. Il peut aussi y avoir plusieurs représentants légaux d’une structure. 

Les représentants légaux sont déclarés au greffe du tribunal de commerce. En général, ils sont élus ou désignés en assemblée générale.

6. Questions techniques pour remplir l’attestation de déductibilité

6.1. Coûts éligibles

– Prestations intellectuelles : peut-on considérer 100 % de main d’œuvre ? Ou doit-on déduire des frais généraux ?

La déductibilité s’applique uniquement sur les coûts de main-d’œuvre. S’il s’agit d’une prestation intellectuelle, vous n’êtes pas obligé de comptabiliser les frais généraux donc c’est bien 100 % des coûts de main d’œuvre.

– Concernant le montant des charges à déduire de la prestation, quelles charges dois-je déduire ? Par exemple, pour faire un audit, je n’ai pas fait d’achat, mais faut-il que je déduise un certain pourcentage minimum qui couvre les charges locatives et de consommation (internet, électricité…) en sachant que je suis dans un espace coworking ?  Je ne fais pas de déplacements pour mes prestations.

Dans la situation énoncée, vous pouvez considérer 100% de main d’œuvre.

– Les charges à déclarer sont celles directement engagées pour la mission (par exemple l’achat d’un hébergement et nom de domaine pour le site réalisé pour le client) mais pas nos factures de télécom ou internet, c’est cela ?

Oui, c’est bien cela.

– Je revends un programme informatique, est-ce déductible ?

Le montant de la licence permanente ou temporaire entre dans le montant 1 (si votre structure est l’auteur du programme). Si vous avez des charges pour commercialiser ou opérer la licence, elles rentrent dans le montant 2 et font baisser le montant déductible (montant 4). 

– Je dois louer des bureaux à l’heure pour des consultations spécifiques ou des formations. Dois-je déduire les frais de location de bureau ?

Oui.

– Comment comptabiliser les frais kilométriques ?

Pour les frais fixes kilométriques, on peut déduire tous ceux qui se rattachent directement à une prestation ou facture (exemple : un billet de train Lyon – Marseille pour dispenser une formation).

– Comment comptabiliser les avoirs et les remises ?

Les remises sont à comptabiliser directement dans les factures faites aux clients, elles viennent déduire le montant de la prestation à payer par le client et donc le montant déductible (montant 1 sur le modèle de l’attestation). Les avoirs de factures viennent corriger des factures erronées, il faudra donc prendre en compte le montant de la facture avec avoir -et non l’initial- dans le montant 1 de l’attestation de déductibilité.

6.2. Prestations à intégrer en fonction de la date

– J’ai réalisé et facturé une prestation en décembre 2021, mais le paiement sera encaissé en 2022. Dois-je inclure cette prestation dans l’attestation concernant 2021 (en janvier 2022) ou dans celle de l’année prochaine (attestation concernant 2022, à établir en janvier 2023) ?

Nous vous conseillons de comptabiliser la déductibilité sur l’année de l’encaissement.

Dans votre exemple, nous vous conseillons donc de ne pas inclure cette prestation dans l’attestation concernant 2021 et de l’inclure l’année prochaine (attestation concernant 2022, à établir en janvier 2023).

– Dans le cas de prestations intellectuelles, on ne remplit que le montant 1 ?

Oui, vous devez remplir uniquement le montant 1. La déductibilité s’applique uniquement sur les coûts de main-d’œuvre. S’il s’agit d’une prestation intellectuelle, vous n’êtes pas obligé de comptabiliser les frais généraux donc c’est bien 100 % des coûts de main d’œuvre.

Donc pour toutes les prestations réalisées en 2023 et déductibles, on envoie la déclaration début 2024 c’est bien ça ?

Oui, vous devez envoyer votre attestation de déductibilité entre janvier et début avril 2024 pour une prestation réalisée en 2023.

– Les prestations comptabilisées sur une année doivent-elles avoir été payées ou facturées ?

Facturation : La date de délivrance de la facture au client dépend des caractéristiques de la vente réalisée. Voici les principes applicables : Pour les ventes de biens et de marchandises, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la vente est réalisée. Il s’agit de la date à laquelle le professionnel et l’acheteur se mettent d’accord sur la chose et le prix (date de la commande). Pour les prestations de services, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la prestation de service est terminée. Paiement : En tant que professionnel, vous devez respecter un certain délai de paiement après la réception de marchandise ou l’exécution d’une prestation avec un autre professionnel. Mais quelles sont les règles ? Le délai est-il toujours le même ? Que risquez-vous en cas de retard de paiement ? Explications. Le délai de paiement est un élément contractuel figurant sur les factures et les conditions générales de vente (CGV). Il correspond à la durée prévue entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par un fournisseur ou un prestataire, et le paiement par le client. Pour les règlements de factures entre professionnels, le paiement intervient par principe (on parle de paiement avec délai par défaut) avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. En cas de facture périodique, le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. Pour avoir plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-delais-paiement

– J’ai un devis signé en 2023, une facture d’acompte payée en 2023, le reste sera payé en 2024 (et la prestation sera effectuée en 2024). Je me base bien sur les factures payées ? Ou émises ? Ou autre ?

Les montants à prendre en compte dans l’attestation de déductibilité 2023 sont les montants qui ont été réglés au titre de l’année 2023. Ce sera donc l’acompte réglé en 2023.

6.3. Eléments de précisions

– Suis-je obligé de mettre les numéros de factures sur l’attestation de déductibilité ?

Le fait d’afficher les numéros de facture permet de les retrouver facilement. Ce n’est pas obligatoire de les afficher mais c’est probablement mieux.

– Dans le cas d’un salarié porté, l’adresse est celle de la société de portage et on remplit le champ « je soussigné » avec « Travailleur Indépendant Handicapé en portage salarial ».

Oui.

– Est-ce en B2 qu’on précise qu’on est en portage salarial svp ?

Si vous êtes en portage salarial, vous devez renseigner dans la case B2 le nom de votre entreprise de portage. Dans la case B19, vous devez renseigner le numéro de SIRET de votre entreprise de portage.

– Si mon client n’a pas de SIRET, faut-il laisser la case vide ?

Certaines structures clientes peuvent ne pas avoir d’identification SIRET (exemple : établissement médico-social), cela doit juste être précisé et commenté. En général ces structures (établissements médico-sociaux) ont un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens), qui est le moyen d’identification de l’ARS (Agence Régionale de Santé).

C’est dans l’intérêt de la structure de vous transmettre ses identifiants afin d’assurer la traçabilité des attestations.

– Les entreprises connaissent les montants de nos sous-traitances si on sous-traite… (Montant 2)

Oui, les entreprises connaissent donc ce montant.

– Est-ce qu’il faut signer le formulaire de l’attestation ?

Oui, vous devez obligatoirement signer l’attestation de déductibilité.

– Pour les entreprises non assujetties à la TVA, comment ça marche ?

Dans votre attestation de déductibilité, il faut prendre en compte les montants HT, qui ne prennent donc pas en compte la TVA quel que soit l’assujettissement.

– À qui adresser l’attestation de déductibilité ? Quel service gère les attestations de déductibilité dans les entreprises/associations clientes (nos interlocuteurs ne savent pas forcément à qui les adresser dans leur propre entreprise) ?

Cela peut-être le service comptabilité ou la mission handicap, n’hésitez pas à poser directement la question au service RH de l’entreprise. L’entreprise doit collecter les attestations de ses prestataires afin de mentionner les montants dans sa déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril (exigible le 5 ou 15 mai). Elle doit garder les attestations de déductibilité en cas de contrôle de sa déclaration.

6.1. Lien entre attestation de déductibilité et mes factures

– Faut-il faire apparaître la décomposition entre la main d’œuvre et les fournitures dans les factures que j’émets ?

Vos factures vivent leur vie de manière indépendante de l’attestation de déductibilité. La décomposition détaillée et le mode de calcul intermédiaire ne sont pas obligatoires dans vos factures. Service-public.fr publie des consignes sur les mentions obligatoires dans les factures. 

Il reste bénéfique de faire apparaître sur vos factures que le client peut bénéficier d’une réduction de la dépense dans le cadre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), sous réserve que l’entreprise ait plus de 20 salariés.

– Faut-il fournir les factures ?

Vous n’êtes pas obligé de fournir les factures, cependant nous vous conseillons d’au-moins noter les numéros de factures correspondantes sur votre attestation de déductibilité.

7. Autres questions

– J’ai délivré une prestation en 2020, sans préciser à mon client que j’étais TIH. Puis-je lui envoyer une attestation de déductibilité pour lui rendre service ?

Réponse du Ministère chargé du Travail le 3 avril 2023 :

Il existe un principe d’annualité des déclarations. La prestation a été rendue en 2020 ;elle ne peut être imputée sur la déclaration 2022.

– J’assure des prestations pour les particuliers. Peuvent-ils bénéficier d’une incitation financière eux aussi ?

Les particuliers ne sont pas soumis à la contribution handicap : il n’y a donc pas d’incitation financière vis-à-vis de leurs achats inclusifs. En revanche, il existe de nombreuses déductions fiscales pour les particuliers : nous vous recommandons d’étudier ces mécanismes. Par exemple, le CESU (Chèques-Emploi Services Universel) peut être aussi utilisé dans le cadre des services à la personne pour faire bénéficier d’avantages fiscaux à ses clients particuliers.

– Facture électronique changerait-il les déclarations à l’avenir ?

Il est possible que les factures électroniques changent les déclarations dans le futur, nous vous tiendrons au courant quand des changements seront mis en place.

– Automatisation des attestations à partir des factures

Il n’existe pour l’instant aucune automatisation possible des attestations de déductibilité à partir des factures. Si un tel processus venait à exister dans le futur, nous ne manquerons pas de vous informer.

N’hésitez pas à partager avec vos pairs afin de connaître les usages et les leviers !