Qu’est-ce que la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) ?
La DOETH, ou Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, est une obligation légale pour les entreprises de plus de 20 salariés en France. En effet, ces organisations sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap, dans une proportion fixée à 6 % de son effectif total.
Si celle-ci ne la respecte pas, elle doit verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH.
Pour calculer le montant de votre contribution handicap, L’AGEFIPH propose un outil qui permet de l’estimer.
Comment optimiser sa contribution handicap ?
Afin d’optimiser votre contribution handicap, vous pouvez notamment avoir recours aux services des acteurs de la sous-traitance handicap ;
– les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés)
– les EA (Entreprises Adaptées)
– les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) …
En effet, jusqu’à 30% des coûts de main-d’œuvre de chaque facture émise par les TIH, EA et ESAT sont déductibles. Le montant à déduire se plafonne à :
– 50% de la contribution, pour un taux d’emploi inférieur à 3%,
– 75% de la contribution, pour un taux d’emploi compris entre 3% et 6%
Exemple : une entreprise contractualise une mission avec un TIH pour une prestation de graphisme(design d’un support de communication). Le montant de 3K€.
Lorsque l’entreprise effectuera sa déclaration, elle pourra déduire 900€ de sa contribution soit : 3000€ x 30% = 900€
De plus, il existe 6 dépenses déductibles de votre contribution annuelle :
– La mise en place de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.
– Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi; par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.
– Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Jusqu’au 31 décembre 2024, les organisations pourront déduire ces trois dépenses :
– La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
– Les partenariats via une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes de formation. Ainsi que l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche
– Les actions convergeant vers la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
Vous pouvez retrouver sur cette page le détail de ces dépenses.
Quand et comment effectuer sa DOETH ?
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution handicap seront à réaliser auprès de l’URSSAF sur la DSN d’avril 2023 ; exigible le 5 ou 15 mai 2023.
L’URSSAF calculera et mettra à votre disposition, au plus tard le 15 mars 2023, au titre de l’exercice annuel 2022 :
– l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
– l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
– l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Pour rappel, toute entreprise (peu importe son effectif) doit déclarer mensuellement le nombre de travailleurs en situation de handicap qu’elle emploie. L’URSSAF se charge de la gestion des déclarations liées à l’OETH.
Vous trouverez ci-dessous un schéma qui récapitule les étapes clés de l’année pour préparer sa DOETH.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ;
– ce guide élaboré par l’Agefiph et l’URSSAF pour vous accompagner dans vos démarches
– ces fiches pratiques réalisées par l’URSSAF
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter ici.