Employeurs, préparez votre DOETH sereinement ! Découvrez le calendrier URSSAF, les étapes clés et les règles applicables aux dépenses déductibles.
Qu’est-ce que l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) ?
En France, toute entreprise de plus de 20 salariés est soumise à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH). Concrètement, l’organisation doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion fixée à 6 % de son effectif total.
Si l’entreprise n’atteint pas cet objectif, elle doit verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH, recouvrée par l’URSSAF ou la MSA. Les périodes transitoires d’abattement étant désormais révolues, les employeurs déclarent le montant net de leur contribution sur la base des règles de droit commun.
Astuce
Pour estimer le montant de votre contribution, l'AGEFIPH met à disposition un simulateur officiel : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
La sous-traitance inclusive : un levier majeur pour optimiser votre contribution
Afin de répondre à votre obligation d’emploi tout en développant vos achats inclusifs, vous pouvez faire appel aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), ainsi qu’aux Entreprises Adaptées (EA) et ESAT.
L’incitation financière à la sous-traitance est pérenne : jusqu’à 30 % des coûts de main-d’œuvre (HT) de chaque facture émise par ces acteurs sont déductibles de votre contribution brute. Le montant total à déduire est plafonné à :
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- 50 % de la contribution, si le taux d’emploi direct de votre entreprise est inférieur à 3 %.
- 75 % de la contribution, si ce taux d’emploi est compris entre 3 % et 6 %.
Exemple concret :
Une entreprise confie une mission de graphisme à un TIH (via Linklusion) pour un montant de 3 000 € (coût total de la main-d’œuvre). Lors de sa DOETH, l’entreprise pourra déduire 900 € de sa contribution (3 000 € x 30 % = 900 €).
Quelles sont les dépenses déductibles pour la DOETH ?
Les règles concernant les dépenses déductibles (plafonnées à 10 % de la contribution brute) se concentrent sur des actions concrètes en faveur de l’emploi.
Pour votre déclaration annuelle, 4 catégories de dépenses sont déductibles :
- L’accessibilité des locaux : réalisation de diagnostics et de travaux hors obligations légales.
- Le maintien dans l’emploi : mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires pour vos salariés, ainsi que leur reconversion professionnelle.
- La formation et la sensibilisation : prestations d’accompagnement, actions de sensibilisation au handicap et formation de vos salariés, délivrées par des organismes tiers.
- Les partenariats conventionnés : conventions ou adhésions avec des associations œuvrant pour l’insertion des personnes en situation de handicap.
Attention : l’employeur doit justifier de la conclusion d’au moins un contrat (CDI, CDD/Stage > 6 mois, alternance) avec un travailleur handicapé dans l’année pour en bénéficier.
Tableau et calendrier récapitulatif et démarches de la DOETH
C’est l’URSSAF qui est chargée de la gestion et du recouvrement liés à l’OETH via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Voici le calendrier type à suivre chaque année :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ;
- ce guide élaboré par l’Agefiph et l’URSSAF pour vous accompagner dans vos démarches
- ces fiches pratiques réalisées par l’URSSAF
Tableau récapitulatif des démarches
| Période / Échéance | Démarche employeur ou URSSAF |
|---|---|
| Tous les mois | Déclaration DSN : Déclaration du statut de travailleur handicapé (BOETH) pour vos salariés concernés. (Obligatoire pour toutes les entreprises, peu importe la taille). |
| Au plus tard le 15 mars (Année N+1) | Calculs URSSAF : Mise à disposition des effectifs d'assujettissement, du nombre de BOETH employés et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). |
| 5 ou 15 mai (Année N+1) | Déclaration finale : Remplissage de la DOETH annuelle sur la DSN du mois d'avril et paiement de la contribution à l'URSSAF. |
FAQ - La DOETH
Comment déclarer la sous-traitance TIH, EA, ESAT dans la DSN ?
Vous devez renseigner le montant total déductible HT (qui correspond à 30 % du coût de la main-d’œuvre facturée) dans la rubrique dédiée aux déductions pour sous-traitance de votre DSN lors de la déclaration annuelle au printemps.
La plateforme Linklusion est-elle une dépense déductible ?
La réglementation exclut l’abonnement à des plateformes de mise en relation de la catégorie des dépenses déductibles. En revanche, les factures des prestations réalisées par les TIH restent pleinement déductibles au titre de la sous-traitance, ce qui constitue le cœur de la valeur ajoutée !
Qu'est-ce qu'un emploi "ECAP" ?
Les Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP) sont des postes (définis par décret) pour lesquels l’entreprise est exemptée de l’obligation d’emploi de 6 % en raison de contraintes spécifiques de sécurité ou de santé (ex: conducteurs de poids lourds, certains postes du BTP). L’URSSAF déduit ces postes de l’effectif global pour calculer votre quota requis.
