En 2022, plusieurs années après la reconnaissance des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) par la loi, nous avons célébré leur inclusion officielle dans les clauses sociales des marchés publics. Ils rejoignent ainsi les Entreprises Adaptées (EA), les ESAT (Établissement ou Service d’Aide par le Travail) et les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Économique).
Fruit de longs efforts et d’une lutte de plus de deux ans, Linklusion et h’up entrepreneurs sont fiers de voir ce travail de plaidoyer se concrétiser. C’est dans le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique que cette avancée majeure est désormais inscrite. Désormais, les titulaires de marchés publics disposent d’une raison supplémentaire – hautement stratégique – de recourir à des Travailleurs Indépendants Handicapés.
Le rappel historique : d'un oubli à une reconnaissance officielle
La reconnaissance des TIH au sein de la sous-traitance handicap date initialement de 2016. Malgré cette avancée législative, le « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique » publié en 2018 les avait malheureusement occultés.
Les freelances en situation de handicap se retrouvaient donc largement exclus des dizaines de milliards d’euros annuels de la commande publique soumis aux « clauses sociales » ou « clauses d’insertion ».
Cette mise à jour du guide en 2022 a également permis d’intégrer les EITI (Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant) dans les clauses sociales, grâce à la mobilisation de la Fédération des entreprises d’insertion.
Un grand pas en avant... et de nouveaux défis
Ceci constitue une avancée historique dans l’histoire et le statut des TIH. Bien sûr, cette reconnaissance textuelle ne donne pas une garantie automatique de participation à l’exécution de tous les marchés publics pour les freelances handicapés ; il reste encore des défis opérationnels à relever pour que l’écosystème s’en saisisse pleinement.
Cependant, la dynamique s’accélère fortement. L’application définitive de la loi Climat et Résilience en août 2026 vient d’ailleurs renforcer cette obligation en généralisant les critères durables et les clauses sociales dans les contrats publics formalisés. Le prix n’est plus le seul critère, et le volet inclusif devient un argument important pour remporter un appel d’offres.
Remerciements à nos partenaires et soutiens
La concrétisation de ce projet n’aurait pas été possible sans des engagements forts. Nous remercions particulièrement Patrick Gohet et Thibault Guilluy pour leur soutien constant.
Nous saluons également le travail rigoureux de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques de Bercy), de la DGEFP, de la Fédération des entreprises d’insertion et de l’ensemble des opérateurs et pionniers qui se soucient de la bonne insertion des TIH dans les achats publics : les équipes de Paris 2024, de la Société des Grands Projets (ex-Société du Grand Paris), de la MACS ainsi que de la Caisse des Dépôts (CDC).
FAQ - Clauses sociales et TIH
Le recours à un TIH permet-il de valider les critères d'une clause d'insertion ?
Oui. Depuis la mise à jour officielle du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique, l’achat de prestations auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) est reconnu au même titre que le recours aux EA ou aux ESAT pour répondre aux exigences d’une clause sociale d’exécution.
Quels justificatifs l'entreprise titulaire doit-elle fournir à l'acheteur public ?
Pour valoriser les heures d’insertion effectuées par un TIH, l’entreprise doit transmettre à l’acheteur (ou au facilitateur de la clause) les factures acquittées ainsi que l’attestation de statut BOETH du travailleur indépendant. Linklusion peut vous accompagner sur ce sujet. Contactez-nous
Quels types de prestations peut-on confier à un TIH dans le cadre d'un marché public ?
Tous les types de prestations sont envisageables, mais les TIH se distinguent particulièrement sur le segment des prestations intellectuelles : développement de logiciels, création graphique, communication, rédaction, traduction, ingénierie ou prestations de conseil.
