Les clauses sociales d'insertion
Depuis le décret du 28 janvier 2016, les travailleurs indépendants handicapés (TIH) sont intégrés, par extension, à la sous-traitance handicap au même titre que les EA / ESAT. Concernant la commande publique, les TIH sont mentionnés explicitement ou non dans différents textes officiels. Voici un panorama de ces différents textes portant sur les marchés publics avec :
- L’intégration des TIH au sein des bénéficiaires des clauses sociales d’insertion des marchés publics ;
- L’éligibilité des TIH aux marchés publics réservés ;
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique à partir de septembre 2022
Suite au plaidoyer de Linklusion et de l’association h’up entrepreneurs, les TIH sont explicitement mentionnés dans le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique (GASC) à partir de la version 4 publiée en septembre 2022. Les TIH sont considérés comme une structure équivalente au secteur du travail protégé et adapté (STPA).
Cahier des clauses administratives générales à partir d'avril 2021
Le guide reprend en ce sens le cahier des clauses administratives générales (CCAG) publié en 2021 (Arrêté du 30 mars 2021). Les TIH y sont mentionnés dans les modalités de réponse aux clauses sociales par la sous traitance.
Par exemple, pour les CCAG des prestations intellectuelles, les TIH sont mentionnés explicitement au chapitre 4 / Article 16 dans la section consacrée aux « modalités de mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle du titulaire ». Ils appartiennent à la catégorie « de la sous-traitance et du groupement d’opérateurs économiques »
Les marchés réservés
Code de la commande publique
Les TIH ne sont pour le moment pas mentionnés explicitement dans le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Néanmoins l’article L2113-12 stipule explicitement que des marchés ou des lots peuvent être réservés à des « structures équivalentes » au STPA au même titre que les EA et ESAT.
Par ailleurs la loi ASAP du 7 décembre 2020 introduit que des marchés ou lots peuvent être réservés à la fois au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et au STPA tant que « les opérateurs économiques répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 » concernant la sous-traitance handicap.
En d’autres termes les TIH peuvent être considérés comme éligibles aux marchés traditionnellement réservés au STPA et/ou à l’IAE.
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique à partir de septembre 2022
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique vient confirmer l’éligibilité des TIH aux marchés réservés à condition que la structure comporte à minima 50% de travailleurs handicapés.
Section « Notion de structure équivalente » à la page 77.
Voici l’extrait du guide qui porte sur l’éligibilité des TIH aux marchés réservés :
« les travailleurs indépendants handicapés (TIH) sont reconnues comme étant des structures « équivalentes » à celles visées dans le code de la commande publique (avis ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion) »
[…]
« Les TIH, dans l’hypothèse où ils créent une société employant des personnes, sont tenus de respecter la part minimum de 50% de travailleurs handicapés. »
[…]
« Les EATT, et de façon plus stricte les TIH et les EBE, sont ainsi susceptibles d’accéder aux dispositifs de réservation prévus pour le secteur du handicap et l’IAE, et devront respecter les mêmes règles pendant l’exécution des contrats (voir 2.3 L’exécution des contrats). »
Les TIH sont bénéficiaires des clauses sociales d’insertion et éligibles aux marchés réservés soit parce qu’ils sont cités explicitement soit parce qu’ils sont considérés comme « structure équivalente » au STPA.
FAQ - TIH et commande publique
Comment comptabiliser un TIH dans l'exécution d'une clause sociale d'insertion ?
Pour valoriser l’intervention d’un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) au titre d’une clause sociale, l’acheteur public ou le donneur d’ordre comptabilise généralement le nombre d’heures de travail effectuées par l’indépendant dans le cadre du marché. Le TIH transmet une attestation de déductibilité permettant ainsi de valider officiellement l’indicateur d’impact social de la commande.
Un TIH peut-il réellement répondre seul à un marché public ?
Oui, un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) peut tout à fait répondre seul à un marché public, notamment sur des marchés de prestations intellectuelles (conseil, informatique, communication) ou des lots de petite taille. En 2026, la simplification des dossiers de candidature (DUME) facilite l’accès des micro-entrepreneurs à la commande publique, à condition de bien surveiller les seuils de chiffre d’affaires requis par l’acheteur.
Qu'est-ce que la co-traitance pour un indépendant handicapé ?
La co-traitance, ou groupement momentané d’entreprises (GME), permet à un TIH de s’associer à d’autres indépendants ou à des PME pour répondre à un marché complexe. Cette modalité offre une solidarité technique et financière qui rassure l’acheteur. Le TIH conserve son indépendance tout en bénéficiant de la force de frappe d’un collectif pour remporter des projets de plus grande envergure.
Quel est l'avantage pour une entreprise d'utiliser un TIH en sous-traitance ?
Pour le titulaire d’un marché, sous-traiter une partie de la prestation à un TIH permet de remplir ses engagements sociaux fixés par le donneur d’ordre. En plus de l’expertise apportée, l’entreprise peut déduire 30 % du coût de la main-d’œuvre TIH de sa contribution Agefiph, rendant la collaboration économiquement très attractive tout en favorisant l’inclusion.
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Merci pour ces informations,où trouverez les appels d’offres ?
Bonjour, merci pour votre question. Pouvez-vous nous préciser par mail à contact@linklusion.fr de quel type d’appel d’offre vous parlez ?