Le modèle d’attestation de déductibilité TIH, EA & ESAT 2022 !

Linklusion vous propose le nouveau modèle Excel 2021 téléchargeable pour votre attestation de déductibilité TIH (Travailleur Indépendant Handicapé), EA & ESAT ! Vous trouverez dans cet article quelques conseils pour remplir votre attestation.

Petite nouveauté en 2022, vous pouvez maintenant ajouter le logo de votre entreprise dans notre modèle d’attestation de déductibilité ! 

Téléchargez ici le PDF du Journal Officiel – JO

Pourquoi remplir l’attestation de déductibilité lorsqu’on on est un TIH, EA ESAT ?

Les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), les entreprises adaptées (EA) et les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) doivent, conformément à l’article D. 5212-7 du code de travail, adresser à leurs entreprises clientes une attestation de déductibilité avant le 31 janvier 2022.

Cette attestation permet à toute entreprise et/ou organisation soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) de bénéficier d’une réduction de sa contribution handicap. Les montants des attestations permettent d’obtenir une déduction de contribution handicap après avoir été reporté dans la Déclaration OETH (Objectif d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Votre attestation doit comprendre les éléments suivants : 

  • le montant du prix hors taxes (HT) des fournitures, des travaux ou des prestations figurant aux contrats réglés par l’entreprise au cours de l’année considérée 
  •  le montant de la différence entre ce prix hors taxe (HT) et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, payé dans l’année 

Le prestataire TIH, EA ou ESAT doit établir cette attestation. Elle peut aussi être remplie par un mandataire. Cette attestation est complétée une seule fois par an pour toutes les factures de l’année entre les deux parties.

De plus, la déductibilité de vos factures peut constituer un avantage lorsque vous négociez avec un client ou un prospect. Vous pouvez retrouver tous nos conseils sur le sujet dans notre vidéo “Incitation financière / Contribution handicap”. 

Au titre de l’année 2021, vous devez remplir votre attestation avant le 31 janvier 2022.  

Comment remplir son attestation de déductibilité ?

Dans la case “nom structure”, en cas de statut de micro-entreprise, il vous faudra inscrire votre nom et prénom. Au contraire, dans le cas d’une SASU, le nom de votre société suffira.

Le Montant n°1 correspond au total de ce que le prestataire (TIH, EA ou ESAT) facture à son client.

Le Montant n°2 correspond à tous les produits ou services que le prestataire a dû acheter pour sa production (y compris pour les auto-entrepreneurs), il est forcément inférieur au Montant n°1. De plus il ne cerne que les achats relatifs à la facture, sans besoin de reporter une quote-part des frais généraux de la structure (source : email du Ministère du Travail – DGEFP à Linklusion, le 21 janvier 2021).

Vous devrez envoyer à l’entreprise votre attestation de déductibilité. Il n’est pas nécessaire de fournir d’autres documents (de type RQTH, Kbis…). Vous pouvez éventuellement joindre la facture. 

Liste non-exhaustive des frais et coûts et de leur intégration ou non dans le montant 2 de l’attestation 

Les types de frais / coûts*A intégrer dansle montant 2A ne pas intégrer dansle montant 2
Frais fixes 
Frais liés au moyens généraux (ordinateur, électricité, frais km, frais de déplacements…) 
Le coût d’un salarié 
Les achats d’un prestataire 
Les achats d’un prestataire TIH/EA/ESAT 
Un % de la facture est reversé à un partenaire pour avoir aidé à la mise en relation avec le client 

Nb. Pour les dépenses communes à plusieurs clients, vous pouvez si vous le souhaitez appliquer un prorata si cela vous semble pertinent.

* Pour les frais fixes, kilométriques et de structure, on peut déduire tous ceux qui se rattachent directement à une prestation ou facture (exemple : un billet de train Lyon – Marseille pour dispenser une formation)

Les informations à connaître pour remplir son attestation de déductibilité

Pour une déductibilité au titre de 2021, nous rappelons que le règlement doit avoir lieu en 2021. 

L’attestation de déductibilité exige de faire apparaître l’ensemble des coûts de production mais votre taux de marge sur les prestations intellectuelles que vous effectuez ne sera pas dévoilé. 

Le montant est toujours à calculer à partir du montant HT.

L’attestation est identique lors de prestations pour le secteur public ou privé.

En cas de contrôle, le risque sera une sous-estimation du montant 2 (la différence entre le montant du prix HT des fournitures, travaux et prestations réglés par l’entreprise et le montant des coûts des matières premières, produits et matériaux payés dans l’année), une surestimation fera baisser le montant déductible par votre client.

Avec tous ces conseils, vous n’aurez plus aucun souci à remplir votre attestation de déductibilité !


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