Le statut TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) est la combinaison du statut de Travailleur Handicapé (TH) et du statut de Travailleur Indépendant (TI). L’entrepreneur n’a pas besoin d’obtenir un agrément ou une validation supplémentaire pour être reconnu TIH.
Ce statut s’intègre à la sous-traitance handicap au même titre que les EA et les ESAT, avec la loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des chances économiques ». Cette loi est entrée en vigueur en janvier 2016 avec la loi Macron. En effet, Il permet entre autres de faire bénéficier à certains clients d’une incitation financière.
Par ailleurs, cet article est amené à évoluer au fur et à mesure des précisions qui seront apportées à ce statut.
Pourquoi obtenir la reconnaissance administrative de votre handicap ?
Tout d’abord, pour être Travailleur Handicapé (TH), vous devez avoir une reconnaissance administrative de votre handicap.
N’hésitez pas à consulter notre article détaillé sur l’ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Cette reconnaissance administrative est primordiale puisque cela vous permet ensuite d’avoir accès à un ensemble d’aides et de services spécifiques pour :
- Trouver un emploi
- Adapter votre environnement de travail et obtenir de l’appui pour vous maintenir en emploi
- Créer votre activité
Vous pouvez également vous rapprocher de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), de la CAF ou des autres acteurs publics de votre territoire afin de constituer votre dossier.
Comment puis-je faire reconnaître mon handicap ?
Selon l’Agefiph, il faut faire partie de l’une de ces catégories (article L5212-13 du Code du travail, loi de février 2005) pour être officiellement reconnu Travailleur Handicapé (TH) :
- Avoir la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Elle est octroyée par la MDPH / Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La RQTH est la reconnaissance administrative du handicap la plus répandue (environ 2/3 des TH)
- Etre bénéficiaire d’une rente Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (ATMP)
- Avoir une pension d’invalidité
- Etre bénéficiaire d’une pension militaire ou apparentée (articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre)
- Etre titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,
- Etre titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH)
Comment devient-on Travailleur Indépendant ?
Le statut :
- S’inscrire au registre du commerce. Par exemple, le fait d’avoir son nom de représentant légal d’une structure sur un KBIS est de notre compréhension suffisant
- Ne pas avoir de lien de subordination avec le donneur d’ordre (client par exemple). Dans le cas contraire, le contrat de prestation / production pourrait être requalifié en contrat de travail.
Si vous avez un doute sur le statut de Travailleur Indépendant, nous vous conseillons de contacter un professionnel compétent (exemple : avocat, juriste, expert-comptable).
Les statuts juridiques suivants permettent d’obtenir le statut de Travailleur Indépendant (TI) :
- Les professions libérales : infirmier, médecin…
- EI, EIRL, statut Auto-entrepreneur… : Toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés
- Les artisans
- Les commerçants
- SAS/SASU, SARL, EURL… : Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
- Le portage entrepreneurial
Travailleur Indépendant Handicapé TIH & portage salarial :
Depuis le 1er janvier 2020, le portage salarial est reconnu comme statut TIH.
Il permet d’avoir l’activité d’un freelance ou entrepreneur et d’avoir les mêmes avantages qu’un statut salarié comme conserver le régime de protection sociale des travailleurs salariés. Il s’agit d’une relation contractuelle tripartite entre une société de portage salarial, un entrepreneur porté, et l’entreprise cliente pour laquelle la prestation de l’entrepreneur est réalisée.
Les exceptions au statut de Travailleur Indépendant Handicapé TIH:
A noter que les statuts suivants ne sont à notre connaissance pas éligibles au statut de TIH:
- Les dirigeants d’Associations
- Les CAE (Coopérative d’Activité et d’Emploi) : il s’agit d’un modèle d’entrepreneuriat salarié ou l’entrepreneur peut tester son activité tout en conservant les avantages d’un salarié comme la couverture sociale. Vous êtes aidés dans votre activité grâce notamment à des outils mutualisés pour la facturation ou la gestion administrative.
- Les Couveuses : Il s’agit de structures ou pépinières d’accueil qui hébergent et accompagnent des entrepreneurs au démarrage de leur activité. Ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé et de l’appui d’une structure administrative comme l’utilisation du SIRET de la couveuse pour facturer les clients.
Chez Linklusion, nous militons pour que les TH facturant par Couveuse ou CAE puissent bénéficier du statut de Travailleur Indépendant Handicapé.
Quels sont les avantages pour les entreprises de sous-traiter avec un Travailleur Indépendant Handicapé ?
L’incitation financière:
Toute organisation de plus de 20 salariés a une Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de 6%. Cette obligation se calcule en équivalent temps plein (ETP). Tout ce qu’elle ne remplit pas est converti en « contribution financière » versée à l’Agefiph ou au FIPHFP.
Afin de faire baisser cette contribution, les entreprises / organisations peuvent avoir recours à la sous-traitance handicap dont font partie les Travailleurs Indépendants Handicapés, EA et ESAT.
Elles peuvent ainsi déduire jusqu’à 30% des coûts de main d’œuvre des factures émises par les TIH, EA et ESAT de leur contribution handicap, dans la limite de 50% ou 75% de leur contribution handicap.
L’intérêt extra-financier:
De plus, une entreprise qui a recours à un TIH peut communiquer sur sa démarche RSE afin de promouvoir son image.
Retrouver ici toutes les informations sur les avantages entreprises du recours à la sous-traitance handicap TIH, EA et ESAT.
GREDER Myriam
Bonjour, je suis domiciliée dans le Territoire de Belfort et suis titulaire de la RQTH,(problème d’audition). Je vien d’obtenir un diplôme de développeur front-end et souhaiterai savoir qui contacter pour avoir des informations sur: « les Couveuses : Il s’agit de structures ou pépinières d’accueil qui hébergent et accompagnent des entrepreneurs au démarrage de leur activité. Ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé et de l’appui d’une structure administrative comme l’utilisation du SIRET de la couveuse pour facturer les clients. » Comment devenir devenir travailleur indépendant handicapé dans le Territoire de Belfort(90). Merci de votre réponse.
Nina
Bonjour Madame, nous vous avons répondu par mail. Nous restons disponibles si vous avez d’autres questions, vous pouvez nous contacter : http://linklusion.fr/contact/
Schehr
Bonjour
J’ai créé ma SARL en 2011 et je suis TNS. J’ai reçu en 2020 un diagnostic d’autisme. A ce jour, je n’ai pas fait de demande de RQTH.
A votre avis, quel serait l’intérêt pour moi et ma structure de faire une demande de RQTH ?
De plus, quelles démarches devrais-je ensuite effectuer pour que mes clients bénéficient des conséquences de ce statut ?
Merci !
Nina
Bonjour,
Merci pour votre message et votre intérêt pour Linklusion.
Nous vous invitons à consulter notre article pour comprendre les intérêts de faire une demande RQTH et d’avoir le statut de TIH.
Vous trouverez aussi dans cet article toutes les démarches à effectuer pour que vos clients bénéficient d’une réduction de leur contribution handicap, ainsi que notre article sur l’attestation de déductibilité.
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter ici !
Ryan
Le statut de travailleur indépendant handicapé est-il cumulable avec l’aah?
Nina
Bonjour,
Le statut de travailleur indépendant handicapé (TIH) est la combinaison du statut de travailleur handicapé et du statut d’indépendant.
Être titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est donc bien cumulable avec le statut de TIH, car cette allocation justifie votre situation de handicap (et donc de travailleur handicapé).
Vous pouvez cumuler d’autres aides pour compenser votre handicap que vous pouvez retrouver dans notre article à ce sujet.
Pour des questions plus précises, contactez-nous à contact@linklusion.fr
Ibanez
Bonjour je suis actuellement affilié à la msa en tant que cotisant solidaire, indépendant, je touche l’aah et je suis salarié en entreprise ,je voudrais savoir si je dois payer des charges sociales msa et si je n’ai aucun revenu en tant que cotisant solidaire au bout de la première année ?
Nina
Bonjour, merci pour votre question. Nous allons vous contacter par mail pour en savoir plus sur votre situation et répondre à votre question.
Manon
Bonjour,
Je suis bénéficiaire d’une pension d’invalidité et associée non majoritaire dans une SAS (25% des parts, droit de vote). Suis-je TIH ?
Merci pour votre réponse
Nina
Bonjour, si vous êtes un des représentants légaux de votre structure et que vous recevez une pension d’invalidité, vous avez le statut de TIH.
Bobe
Bonjour
Peut-on reprendre un commerce en gardant son aah tant qu’on ne génère pas de quoi equivaloir l’aah ?
Merci
Nina
Bonjour, au fur et à mesure que vous générez du CA votre AAH baissera. Dans tous les cas, la baisse de l’AAH est calculée pour que les personnes gagnent toujours à travailler, dans une logique d’incitation au travail.
Par ailleurs, il y a toujours un décalage entre le moment de la déclaration et le moment où l’AAH est perçu. Si vous optez pour des déclarations trimestrielles, cette déclaration sera à réaliser en début du mois suivant le trimestre (ex. en avril pour le T1). L’AAH versé en mai, juin et juillet est donc impacté par les résultats du 1er trimestre. Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous écrire à contact@linklusion.fr
Stéphane
Bonjour,
Concernant l’obtention du statut de TIH, vous avez écrit « S’inscrire au registre du commerce. Par exemple, le fait d’avoir son nom de représentant légal d’une structure sur un KBIS est de notre compréhension suffisant ».
En tant que libéral (avec RQTH et obligation d’emploi), je ne suis pas inscrit au registre du commerce mais ai un numéro SIREN/SIRET attribué par l’INSEE, est-ce suffisant, voire automatique ou dois-je entreprendre d’autres démarches pour obtenir le statut de TIH ?
Merci.
Nina
Bonjour Stéphane, votre numéro de SIRET attribué par l’INSEE est suffisant pour avoir le statut de TIH. Vous pouvez d’ailleurs vous inscrire gratuitement sur notre plateforme, si vous souhaitez plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter par mail : contact@linklusion.fr
PLANSON
Bonjour,
Pouvez-vous avoir l’amabilité de me confirmer qu’une personne qui possède les deux statuts, gérant de SARL avec une RQTH inférieure à 50 %, est de facto, un TIH ?
D’avance merci de votre retour,
Frédéric
Nina
Bonjour Frédéric,
Oui si vous êtes le représentant légal de votre structure sur un KBis et que vous disposez d’une RQTH, vous êtes considéré comme TIH.
Bertansetti
Bonjour je suis salarié avec une RQTH mais je voudrai être auto entrepreneur TIH? où peut-on trouver un modèle de document que l’on délivre à l’entreprise pour justifier de mon emploi et bénéficier de l’abattement ? Merci par avance
Nina
Bonjour, une fois que vous aurez le statut d’auto-entrepreneur, vous pourrez fournir à vos clients une attestation de déductibilité qui leur permettra par la suite de bénéficier d’une réduction de leur contribution handicap. Vous pouvez trouver un modèle de cette attestation dans notre article à ce sujet : http://linklusion.fr/modele-attestation-deductibilite-tih-ea-esat-2021/
Gouramie89
Bonjour étant TIH je fais bénéficier l’entreprise de mon abattement de 30 % mais cela joue t’il sur leurs unités Agefip ? car après mettre renseigné dans un ESAT ils m’ont dit ne faire que des attestations d’unités ?
Nina
Bonjour, si une entreprise a recours à vos services (en tant que TIH), elle pourra déduire jusqu’a 30% des coûts de main d’oeuvre de votre facture du montant de sa contribution handicap. Pour cela, vous devez fournir à toutes vos entreprises clientes une attestation de déductibilité. Vous pouvez retrouver notre modèle d’attestation de déductibilité à télécharger ainsi que des informations à ce sujet sur notre article de blog : http://linklusion.fr/modele-dattestation-deductibilite-tih-ea-esat-2023/
Gouramie89
Bonjour Travaillant comme moniteur d’atelier en ESAT nos équipes espaces verts produisent annuellement un document pour les particuliers afin de les faire bénéficiers d’une exonération d’impôts. En tant que TIH auto entrepreneur je ne peux pas faire le même principe pour les particuliers que l’abattement des 30% que je peux faire pour les entreprises ?
Nina
Bonjour Monsieur, merci pour votre commentaire, nous vous avons répondu par mail.
Camille
Bonjour, je suis un PDG d’un SAS en situation de handicap ayant une RQTH. Mon associé qui est directeur général délégué n’est pas en situation de handicap et nous n’avons pas d’employés.
Dans ce cas de figure, mes clients ne respectant pas l’OETH peuvent-ils bénéficier d’une réduction de leur contribution handicap à hauteur de 30% ?
Nina
Bonjour, oui vos clients peuvent bénéficier d’une réduction de leur contribution handicap s’ils font appel à vos services. Il suffit d’être TIH et donc être représentant légal d’une structure pour pouvoir faire bénéficier à ces clients d’une réduction de leur contribution handicap. Pour en savoir plus, je vous invite à consulter notre FAQ à ce sujet dans cet article de blog.
Riché
Bonjour,
J’accompagne des entrepreneurs porteurs de handicaps au sein d’une CAE, et ceux-ci ne peuvent bénéficier du statut de TIH en étant entrepreneurs-salariés de la coopérative.
Savez-vous quels sont les freins à la reconnaissance de ce statut en CAE ?
Vous indiquez militer pour que ce statut soit reconnu en CAE, quelles démarches avez-vous entrepris et pour quels résultats ?
merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement
Nina
Bonjour
Effectivement, Linklusion est favorable à ce que les entrepreneurs de CAE aient un statut apparenté aux TIH (comme pour le portage salarial).
Dans l’ecosystème des TIH, c’est l’association h’up entrepreneurs qui travaille le plus sur le plaidoyer.
A ce stade, nous comprenons que les représentants des couveuses et des CAE ne sont pas alignés sur l’idée évoquée plus haut: certaines organisations y sont favorables, et d’autres non.
Cordialement.
Sarah
Bonjour,
Je suis indépendante et titulaire d’une RQTH.
Je suis en mission chez un client mais portée par une ESN.
J’ai un contrat de prestation entre cette ESN et moi. Et celle-ci me place chez le client final.
Le client final peut-il prétendre à l’abattement des 30% sur sa contribution ?
S’il atteint les 6%, ma situation de travailleur handicapé peut elle lui procurer d’autres avantages ?
Nina
Bonjour, vous ne pouvez établir votre attestation de déductibilité qu’à destination de vos clients directs. Vos clients ne peuvent pas « intégrer » vos coûts de main d’œuvre déductible dans une attestation pour leurs propres clients.
Si vous souhaitez fournir une attestation de déductibilité a un client qui atteint les 6% de travailleurs handicapés, elle pourra l’utiliser comme justificatif de volonté de démarche inclusive. Nous vous invitons à regarder notre vidéo sur l’intérêt extra-financier d’une entreprise à recourir à un TIH : https://youtu.be/mEmSVDzzsSc
Céline
Bonjour,
Si j’ai fait une demande de RQTH en tant que salarié et que je crée une entreprise individuelle (TNS) dois-je refaire ma demande de RQTH ?
Y a -il un risque que lors du renouvellement de ma RQTH étant TNS je ne l’obtiens plus ? Merci
Nina
Bonjour, si vous avez déjà fait une RQTH en tant que salariée, vous n’avez pas besoin de la faire si vous créez une entreprise individuelle. La RQTH est indépendante de votre activité, et il n’y a pas de risque que votre statut de TNS joue un rôle dans le renouvellement de votre RQTH. Pour plus d’information sur le statut de TNS, je vous invite à consulter notre article à ce sujet ; http://linklusion.fr/statut-travailleur-non-salarie-tns/