I.Les enjeux de la protection sociale pour les indépendants
Pour rappel, le rôle de la protection sociale pour les indépendants est de leur permettre de faire face aux conséquences financières qui découlent d’événements comme la maladie, le chômage, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, les accidents de travail…
La prise en charge
Il y a 3 logiques de prise en charge :
– L’assurance sociale : on parle de prestations « contributives », réservées à ceux qui cotisent et leurs proches, les ayants droit.
– L’assistance : on parle de prestations « non contributives ». Ces prestations sont versées sous condition de ressources, mais la cotisation n’est pas obligatoire. L’allocation aux adultes handicapés (l’AAH) en fait d’ailleurs partie.
– La protection universelle maladie (Puma) : elle est versée sans condition de cotisations ni de ressources. Elle garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge des frais de santé.
Qui sont les personnes qui cotisent ?
– Les Salariés
– Les Travailleurs Non-Salariés (TNS)
– Les indépendants assimilés salariés,
– Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL,
– Le gérant non associé d’une EURL,
– Le président d’une SA (Société Anonyme), d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
II. Le fonctionnement de l’assurance sociale pour les indépendants
L’assurance sociale est versée en contrepartie de contributions. Vous devez vous inscrire sur le site de l’URSSAF, www.urssaf.fr. Pour les micro-entrepreneurs, c’est le site dédié www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Sachez qu’à compter du 1er janvier 2023, le processus de création de la micro-entreprise va nécessairement se faire sur le site de l’INPI.
La déclaration de votre chiffre d’affaires se fait de manière mensuelle ou trimestrielle. Le taux de cotisation sera imposé selon votre situation.
Pour les travailleurs indépendants, on calcule les cotisations sur la base des revenus professionnels, c’est-à-dire le chiffre d’affaires. Attention, pour les praticiens et auxiliaires médicaux, on calcule les cotisations sur le revenu de l’année précédente (N-1). C’est l’URSSAF qui collecte les cotisations.
Les taux de cotisations varient selon :
– La nature de l’activité exercée,
– Le statut juridique de votre entreprise.
Les taux pour les micro-entreprises
– 12,3% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat / revente de marchandises. Ceci correspond à l’achat de matières premières ou de marchandises revendues telles quelles ou transformées, l’achat de biens destinés à être loués.
– 21,2% pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; les métiers dans l’Assurance, agent immobilier, livreur à vélo… ou coiffeur, toiletteur, ébéniste, fleuriste pour les activités artisanales.
– 21,1% pour les professions libérales relevant de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ; les métiers de formateur, illustrateur, interprète, expert-comptable…
– 21,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav au titre de la retraite telles que les métiers d’Architecte d’intérieur, ostéopathe, psychothérapeute…
Ces taux s’appliquent sur le montant du chiffre d’affaires encaissé.
Le statut de micro-entrepreneur ayant été créé pour encourager l’entrepreneuriat, les cotisations sont plus faibles mais la protection est moins forte que celle des salariés.
Les indépendants assimilés salariés, quant à eux, relèvent du régime général de la sécurité sociale, comme les salariés. Ils bénéficient d’une meilleure protection en cas d’accident du travail et d’invalidité. De plus, la pension de retraite est généralement plus élevée que les TNS, mais leurs taux de cotisations sont plus élevés. Retrouvez tous les taux sur le site Service-Public.fr
Pour tout indépendant éligible à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise), les taux de cotisations sont réduits de moitié la première année d’activité. Si vous êtes une entreprise individuelle, elle est à demander au plus tard dans les 45 jours après l’immatriculation de la structure. Si vous êtes une société, elle est automatique.
Les 3 points à retenir concernant la protection sociale pour les indépendants
Gardez en tête que plus les cotisations sont élevées, plus la couverture sociale l’est. Il est donc important d’anticiper vos besoins.
Enfin, nous vous conseillons de consulter des experts juridiques en amont de la création de votre structure. En effet, vous pourrez connaître précisément les implications de votre choix de statut sur votre couverture santé.
Si vous avez des dépenses de santé importantes ou récurrentes, l’étendue de votre protection sociale sera d’autant plus importante à prendre en compte lors de votre immatriculation.
III. Les dispositifs de l’assurance sociale
L’assurance sociale concerne 3 catégories :
– Les dépenses de santé comme les médicaments, les consultations et les hospitalisations dépendent, selon votre secteur d’activité, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) ou d’autres Caisses comme par exemple, la Mutualité sociale agricole (MSA).
– Les aléas de la vie, comme l’invalidité, l’incapacité et la dépendance, le décès, dépendent des caisses de prévoyance. L’assurance prévoyance permet de vous prémunir des risques financiers engendrés par ces aléas et peut prendre plusieurs formes. En cas d’invalidité, il s’agira d’une pension d’invalidité. En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières dépendent de la prévoyance mais sont versées par la CPAM.
– Concernant la vieillesse, la pension de retraite de premier niveau, obligatoire, est versée par l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Les différents niveau de protection sociale pour les indépendants
Le premier niveau de protection, la protection minimum, dépend de la Sécurité sociale, un organisme public.
Pour avoir une meilleure protection, vous pouvez souscrire à des assurances complémentaires. Ce sont les mutuelles pour la santé, et les prévoyances et assurances privées pour les aléas de la vie. Il y a par exemple l’assurance frais généraux qui couvre les frais courants de votre activité d’indépendant (loyer, électricité, remplaçant, etc.) en cas d’arrêt de travail. Ou encore, la prévoyance professionnelle qui est un contrat permettant de compenser une perte de revenu si vous tombez malade ou avez un accident.
D’autre part, dans le cadre de la loi Madelin de 1994, les TNS peuvent améliorer leur protection sociale dans les domaines de la prévoyance, la santé et la perte d’emploi, en souscrivant à des contrats Madelin.
Ils sont avantageux car déductibles fiscalement du bénéfice imposable, sous réserve de respecter certaines conditions.
Pour la retraite, depuis la loi PACTE de 2019, c’est le PER (Plan Epargne Retraite) qui remplace les contrats de retraite Madelin.
En tant que personne en situation de handicap, quelle que soit votre situation professionnelle, vous pouvez être éligible à des dispositifs de protection sociale spécifiques ; comme l’AAH, ou plus étendus, tel que la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).
Enfin, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une retraite au taux maximum à partir de 55 ans. Vous pourrez avoir des ressources pour vous lancer dans une activité indépendante en complément !
Pour conclure, retenez que le niveau de protection ira dans le même sens que le montant des contributions. Les taux variant selon le statut juridique, renseignez-vous sur la question des assurances complémentaires afin de bénéficier d’une excellente protection sociale, totalement adaptée à votre situation.
Par ailleurs, vous pouvez consulter notre module TIH-Learning sur la protection sociale pour les Travailleurs Indépendants Handicapés.
Pour en savoir plus sur les services de Linklusion et le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), rendez-vous sur notre FAQ !