La DOETH, ou Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, est une exigence légale imposée aux entreprises françaises comptant plus de 20 salariés. Cette règle oblige ces entreprises à embaucher un certain pourcentage de travailleurs en situation de handicap. Ce pourcentage est fixé à 6% de leur effectif total. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise doit verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH. Pour réduire cette contribution, il existe 6 dépenses déductibles pour respecter votre OETH.
La loi du 5 septembre 2018 a établi ces dépenses spécifiques, dites « dépenses déductibles OETH », destinées à soutenir l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. Dans cet article, nous explorons les six dépenses déductibles clés. Nous parlerons aussi de leur impact sur vos obligations fiscales et votre responsabilité sociale.
Dépense déductible n°1 : La mise en place de diagnostics et de travaux
Afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales. La loi exige que les employeurs prennent des mesures pour rendre les locaux accessibles aux travailleurs handicapés. Ces dépenses englobent des aménagements tels que l’installation d’ascenseurs ou l’aménagement de parkings adaptés, dépassant ainsi les obligations légales.
Dépense déductible n°2 : Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. Il existe plusieurs manières de favoriser le maintien en emploi ou la reconversion professionnelle interne des travailleurs handicapés. Les entreprises peuvent déduire les dépenses liées à l’achat de prothèses auditives, d’aides à la communication, ou encore les frais d’ergonomie et les aides à l’adaptation des situations de travail. Voici quelques exemples de ces dépenses :
- Surcoût lié à l’achat d’une prothèse auditive
- Coût d’une aide à la communication (interprète Langue des Signes par exemple)
- Ergonome
- Le reste à charge par l’employeur dans le cadre d’une Aide à l’adaptation des situations de travail (AST). (Écrans adaptés, achat de logiciels d’agrandissement de caractères, éclairages spécifiques, fauteuils adaptés, etc.)
- Coût lié à une reconversion professionnelle interne
Attention, les dépenses suivantes sont exclues de cette catégorie :
- Dépenses déjà prises en charge par d’autres organismes
- Dépenses faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes
Dépenses déductibles n°3 : Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés pour respecter votre OETH.
Ces prestations sont délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les dépenses engagées pour les prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation et de formation du personnel peuvent être déduites. Cela inclut :
- les services de job coaching,
- les formations spécifiques,
- les initiatives de sensibilisation telles que des représentations théâtrales ou la production de supports pédagogiques.
La nature de ces dépenses doit être considérée lorsqu’elle est délivrée par des associations ou organismes externes à l’entreprise. Les prestations d’accompagnement s’adressent aux bénéficiaires ainsi qu’au collectif de travail ou aux managers dans le cadre d’un recrutement ou d’un maintien en emploi (comme le job coaching).
Les actions de sensibilisation et de formation des salariés peuvent concerner une partie ou l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les situations et dans le cadre d’un embauche (effective ou à venir) ou d’un maintien dans l’emploi :
- Formations
- Troupes de théâtre
- Production de films, affiches, documents, etc.
Jusqu’au 31 décembre 2024, les organisations pourront également déduire ces trois dépenses déductibles pour respecter leur OETH :
Dépense déductible n°4 : La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Les entreprises peuvent déduire les dépenses liées à leur participation à des événements promouvant l’emploi des travailleurs handicapés, comme des salons de recrutement spécialisés. Cela comprend les frais de participation à des jobdating ou des sessions de recrutement dédiées.
Dépenses déductible n°5 : Les partenariats via une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes de formation.
Les entreprises peuvent établir des partenariats avec des associations ou des organismes œuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les dépenses déductibles OETH engagées dans le cadre de ces partenariats, comme les adhésions ou les conventions, sont déductibles, à condition que l’objet principal de ces associations soit l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
A titre d’exemple, sont éligibles les actions de partenariat avec l’association Abilympics France, ARPEJEH, FEDEEH. L’objectif de ces partenariats doit être l’accueil ou l’embauche directe de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
Sont exclus de ces dépenses :
- Partenariats avec CAP Emploi, les DIRECCTE, les Maisons de l’emploi, les entreprises d’insertion
- Prise en charge du coût salarial d’une personne dédiée à la gestion d’une Mission Handicap ou les frais de gestion de ce type de mission
- Versement de la taxe d’apprentissage à un centre de formation d’apprentis car il s’agit d’une obligation légale
- Participation financière à une association qui organise des activités pour les personnes en situation de handicap mais dont l’objet social n’est pas l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
- Le partenariat constitue un échange d’actions concrètes et non un achat de prestations ou un acte de mécénat.
Dépense déductible n°6 : Les actions convergeant vers la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
Les dépenses engagées dans des actions visant à professionnaliser les travailleurs handicapés ou à promouvoir les achats responsables auprès d’entreprises adaptées (EA), d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH) sont également déductibles.
A titre d’exemple, sont valorisables dans ces dépenses, les partenariats avec les structures de mises en relation avec les EA/ESAT/TIH (comme par exemple Linklusion).
Ainsi, l’abonnement Linklusion est 100% déductible de votre contribution handicap, pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.
Les bilans de compétences et les aménagements de poste lors d’un recrutement ne sont pas pris en compte au titre des dépenses déductibles.
Il est important de noter que le montant HT des dépenses déductibles est plafonné à 10% du montant de la contribution annuelle brute (avant déductions).
Voici un exemple pour une entreprise qui a un montant de contribution brute de 5000€
- Facture dépenses déductibles : 3500€ HT
- Montant dépenses déductibles à déclarer : 500€ (soit 10% du montant de la contribution brute)
Montant Contribution Nette : 4500€
En conclusion et pour aller plus loin dans ce sujet, nous vous invitons à consulter cette fiche AGEFIPH.
Pour en savoir plus sur les services de Linklusion et le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), rendez-vous sur notre FAQ !