Depuis le décret du 28 janvier 2016, les travailleurs indépendants handicapés (TIH) sont intégrés, par extension, à la sous-traitance handicap au même titre que les EA / ESAT. Concernant la commande publique, les TIH sont mentionnés explicitement ou non dans différents textes officiels. Voici un panorama de ces différents textes portant sur les marchés publics avec : 

1) L’intégration des TIH au sein des bénéficiaires des clauses sociales d’insertion des marchés publics ; 

2) L’éligibilité des TIH aux marchés publics réservés ; 

Les clauses sociales d’insertion

a) Guide sur les aspects sociaux de la commande publique à partir de septembre 2022

Suite au plaidoyer de Linklusion et de l’association h’up entrepreneurs, les TIH sont explicitement mentionnés dans le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique (GASC) à partir de la version 4 publiée en septembre 2022. Les TIH sont considérés comme une structure équivalente au secteur du travail protégé et adapté (STPA). 

b) Cahier des clauses administratives générales à partir d’avril 2021

Le guide reprend en ce sens le cahier des clauses administratives générales (CCAG) publié en 2021 (Arrêté du 30 mars 2021). Les TIH y sont mentionnés dans les modalités de réponse aux clauses sociales par la sous traitance.

Par exemple, pour les CCAG des prestations intellectuelles, les TIH sont mentionnés explicitement au chapitre 4 / Article 16 dans la section consacrée aux « modalités de mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle du titulaire ». Ils appartiennent à la catégorie « de la sous-traitance et du groupement d’opérateurs économiques »

Les marchés réservés

a) Code de la commande publique

Les TIH ne sont pour le moment pas mentionnés explicitement dans le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Néanmoins l’article L2113-12 stipule explicitement que des marchés ou des lots peuvent être réservés à des « structures équivalentes » au STPA au même titre que les EA et ESAT. 

Par ailleurs la loi ASAP du 7 décembre 2020 introduit que des marchés ou lots peuvent être réservés à la fois au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et au STPA tant que « les opérateurs économiques répondent aux conditions de l’article L. 2113-12 » concernant la sous-traitance handicap. 

En d’autres termes les TIH peuvent être considérés comme éligibles aux marchés traditionnellement réservés au STPA et/ou à l’IAE. 

b) Guide sur les aspects sociaux de la commande publique à partir de septembre 2022

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique vient confirmer l’éligibilité des TIH aux marchés réservés à condition que la structure comporte à minima 50% de travailleurs handicapés. 

Section « Notion de structure équivalente » à la page 77. 

Voici l’extrait du guide qui porte sur l’éligibilité des TIH aux marchés réservés : 

« les travailleurs indépendants handicapés (TIH) sont reconnues comme étant des structures « équivalentes » à celles visées dans le code de la commande publique (avis ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion) »

 […] 

« Les TIH, dans l’hypothèse où ils créent une société employant des personnes, sont tenus de respecter la part minimum de 50% de travailleurs handicapés. »

[…]
« Les EATT, et de façon plus stricte les TIH et les EBE, sont ainsi susceptibles d’accéder aux dispositifs de réservation prévus pour le secteur du handicap et l’IAE, et devront respecter les mêmes règles pendant l’exécution des contrats (voir 2.3 L’exécution des contrats). »

Les TIH sont bénéficiaires des clauses sociales d’insertion et éligibles aux marchés réservés soit parce qu’ils sont cités explicitement soit parce qu’ils sont considérés comme « structure équivalente » au STPA.

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