Après la reconnaissance des Travailleurs Indépendants Handicapés dans la loi, il y a 7 ans maintenant, ils sont désormais inclus dans les clauses sociales des marchés publics. Ils rejoignent ainsi les Entreprises Adaptées, les ESAT et les structures IAE. Linklusion avait plaidé pour cette intégration, dans une tribune co-signée par Didier Roche (co-fondateur des restaurants « Dans le noir » et de Linklusion).
La dernière version de juillet 2022 du guide sur les aspects sociaux de la commande publique (GASC) mentionne explicitement les Travailleurs Indépendants Handicapés, comme relevant des clauses sociales des marchés publics en tant que “structure équivalente au secteur du travail protégé et adapté (STPA)”. Quelles sont les implications concrètes de cette mesure ?
Les fondamentaux de l’articulation entre marchés publics et les clauses sociales d’insertion
En préambule, rappelons les fondamentaux de l’articulation entre marchés publics et clauses sociales d’insertion.
D’après economie.gouv.fr, un marché public est : « Un contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. ».
Au sein de ce marché, les acheteurs publics, c’est à dire l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, peuvent réserver une part des heures générées par le marché public à une action d’insertion auprès des catégories éligibles. Ces catégories éligibles sont les publics traditionnels de l’insertion comme :
– les demandeurs d’emploi de longue durée et/ou seniors
– les jeunes sans qualification
– les publics en situation de handicap au sein du Secteur du Travail Protégé et Adapté. C’est-à-dire les Entreprises Adaptées et Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail
– et, par extension, suite à la loi Macron de 2016, les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)
Attention, il s’agit d’une clause sociale qui ne fonctionne pas comme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), liée à la sous-traitance handicap et à la contribution Agefiph. Elle diffère d’ailleurs d’un marché réservé, que nous traiterons dans un prochain article de blog. Enfin, le guide n’a pas force de loi contrairement au Cahier des clauses administratives générales (CCAG).
A ce jour, les TIH ne sont pas mentionnés explicitement dans le Code de la commande publique (article L2113-12), néanmoins ils sont considérés comme structure équivalente au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA).
D’après ce dernier, il existe trois types de clauses :
– “l’embauche directe”
– “la mise à disposition”
– “la sous-traitance ou groupements d’acteurs économiques”.
A noter que le groupement d’opérateurs économiques remplace dans les CCAG 2021 l’ancien terme de « co-traitance » qui est un groupement momentané d’entreprises (GME) pour répondre à une consultation de marché public.
Les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), intégrés dans les clauses sociales des marchés publics
Par conséquent, vu que la sous-traitance est une des typologies des clauses sociales, les TIH peuvent légitimement contribuer aux clauses sociales d’insertion, notamment dans le champ des prestations intellectuelles. En effet, les TIH sont l’un des seuls publics éligibles aux clauses sociales à opérer. Ils sont majoritairement diplômés de l’enseignement supérieur et expérimentés.
Nous vous renvoyons pour cela à l’étude sur les TIH co produite par Malt et Linklusion. La demande pour ces profils est forte, du fait des chantiers de modernisation de l’Etat, sur la digitalisation par exemple, et l’offre de profils est restreinte, du fait de la pénurie de profils techniques par exemple.
Or les objectifs d’insertion dans le cadre des clauses sociales sont ambitieux car le Plan National pour des Achats Durables ambitionne que, d’ici 2025, 30% des contrats de la commande publique soient notifiés avec une considération sociale. Cette volonté d’accélérer les achats responsables et les achats inclusifs dans les secteur public se relève d’autant plus difficile dans le cadre de la prestation de services à forte valeur ajoutée.
Les enjeux de l’intégration des TIH dans les clauses sociales des marchés publics
Les enjeux de la bonne intégration des TIH dans les clauses sociales semblent être :
1. Comment sensibiliser les acteurs publics et privés au fait que les TIH opèrent dans la prestation intellectuelle ? Et comment dépasser ainsi les clichés liés au handicap ?
2. Comment faire connaître aux différents acteurs le statut de TIH et leur intégration au sein des clauses sociales ?
3. Comment faire pour que, sur le terrain, les recommandations opérationnelles du guide (GASC) soient appliquées au service des TIH ?
4. Comment faciliter la rencontre entre la demande pour des publics en insertion et l’offre de service des TIH ?
5. Comment accompagner au mieux les TIH dans leur candidature aux marchés publics ? Comment les accompagner dans la prise en compte de leurs besoins liés à leur situation de handicap lors de la mission ?
Linklusion est une jeune entreprise sociale, au statut d’ESUS. Notre mission est de développer des services pour les Travailleurs Indépendants/ freelances en situation de handicap (TIH) et leur écosystème. Ainsi, nos actions concernant le sujet de l’intégration des TIH dans les clauses sociales s’inscrivent donc dans notre mission, en articulation avec les enjeux que nous avons identifiés, au service des TIH. Pour toutes questions concernant ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.