L’AAH: l’allocation aux adultes handicapés

L’AAH: l’allocation aux adultes handicapés: qu’est-ce que c’est?

L’AAH, l’allocation aux adultes handicapés est une aide financière versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux personnes en situation de handicap de tous types, ou atteintes d’une maladie chronique invalidante.
L’AAH permet d’assurer aux personnes en situation de handicap un minimum de ressources pour les dépenses de la vie courante.

Cette prestation, créée en 1975, a pour objectif de sortir les personnes handicapées de leur situation d’exclusion en leur assurant un revenu minimal.

Elle s’élève à 903,60€ maximum par mois.

Bénéficier de L’AAH permet d’obtenir le statut de Travailleur Handicapé (TH) qui est l’un des prérequis pour avoir le statut de travailleur indépendant handicapé (TIH).

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Les critères sont :

  • Un taux d’incapacité (évaluation du handicap) de minimum 80%. La 2ème option est d’avoir un taux d’incapacité entre 50% et 79% et d’avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi (RSDAE). La RSDAE est nécessaire pour l’attribution de l’AAH, elle justifie que vous rencontrez des grandes difficultés d’accès à l’emploi.

  • Avoir au moins 20 ans, (ou au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).

  • Vos ressources et celles de votre conjoint ne doivent pas dépasser un certain montant. Ce dernier critère fait l’objet de nombreux débats, dont vous trouverez dans ci-dessous le détail.

Pourquoi L’AAH, l’allocation aux adultes handicapés fait-elle débat? 

L’AAH est au cœur des débats dû à son mode de fonctionnement différent pour les bénéficiaires vivant en concubinage.

Avec un montant maximal de 903,60 €, elle est versée à 1,2 millions de personnes en France. Parmi celles-ci, 22 % vivent en couple. Or, le calcul de l’AAH se fait aujourd’hui sur la base des ressources du foyer. C’est donc 260 000 personnes qui sont concernées.

Pour une personne seule, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 10 843,20€ (903,60€ mensuel); pour une personne vivant en couple, ce plafond a été fixé en 2019 à 19 626,19€, par la CAF.

Si le ou la conjoint(e) d’une personne seule perçoit des revenus supérieurs à 1 020€ net par mois, le niveau de l’AAH perçue par le bénéficiaire est revu à la baisse. Au-dessus d’un certain revenu du conjoint, le bénéficiaire peut même totalement perdre son allocation.

Exemple : si mon ou ma conjointe gagne 2000 euros/mois = 24000 euros annuel, je ne dispose donc plus de l’AAH.

La personne en situation de handicap dépend donc directement de son conjoint et perd de ce fait son indépendance et autonomie.

Cette situation ajoute des difficultés en plus de celles dues à son handicap. Même si le couple bénéficie néanmoins d’avantages fiscaux non négligeables qui peuvent redonner à la personne conjointe handicapée le sentiment d’une certaine participation au budget du couple, il n’en ressort pas moins que le compte bancaire personnel de cette dernière n’est plus alimenté par cette allocation. 

Elle n’a donc plus la possibilité de l’utiliser comme bon lui semble et doit désormais se tourner systématiquement vers son conjoint pour demander tous financements de sa vie quotidienne. On parle de « conjugalisation ».

« Les ressources d’un conjoint ne font pas disparaître le handicap et on est ainsi à la merci de son compagnon. Ils sont mis à rude épreuve et en plus ils doivent nous entretenir, c’est indigne. » .

Pascal Ribes présidente de APF France Handicap

La montée des contestations autour de L’AAH ne date pas d’hier. Dès 2013  « Le mariage pour tous sauf pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé »  faisait débat par le biais du mouvement le prix de l’amour :  mouvement de contestation pour la « déconjugalisation » du calcul de l’AAH. Ajoutons aussi une mobilisation des personnes concernées à la mesure de l’immense injustice qu’elles vivent.

Le calcul de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés doit être réformé

Le jeudi 13 février 2020, l’assemblée nationale a adopté une proposition de loi supprimant la prise en compte des ressources du conjoint, pacsé ou marié pour le calcul de l’AAH. Dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples et le chemin reste long et sinueux avant l’entérinement de cette loi.

Une pétition est alors rapidement signée par plus de 108 000 personnes pour l’étude et l’adoption par le Sénat, le 9 mars 2021, de la proposition de loi, portée par le sénateur Philippe Mouiller. 

C’est lors de la séance du 17 juin 2021 que la loi a été débattue à l’assemblée nationale.   

Déception Historique:

Les manifestations pour que L’AAH ne soit plus assujettie aux revenus du partenaire s’intensifient en France « Je ne partage pas mon handicap, mon AAH non plus » . Les jours précédents le 17 juin 2021, un sentiment de changement et des grands espoirs étaient dans toutes les têtes en vue du vote lors de l’assemble générale.

Coup de théâtre le jeudi 17 juin 2021 : face à l’agitation de l’assemblée nationale (où de nombreux députés ont dénoncé une « situation inique et injuste »), le gouvernement a décidé de recourir au vote bloqué, celui-ci permet de ne soumettre au vote des députés que les amendements sélectionnés par le gouvernement.

Résultat : la déconjugalisation et l’individualisation de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, n’ont pas été votées…

« C’est un coup de force honteux qui méprise les personnes en situation de handicap. C’est inacceptable » estime l’association APF France handicap.

« Alors que les votes favorables en première lecture à l’Assemblée et au Sénat témoignaient de la force de mobilisation transpartisane sur le sujet, le gouvernement a fait le choix d’utiliser tous les stratagèmes juridiques, s’apparentant à un déni pur et simple du débat parlementaire » a de son côté réagi le collectif Handicaps.

La mesure entraînerait pour l’état une dépense supplémentaire de 560 millions d’euros par an.

Contre la déconjugalisation, le gouvernement propose une solution bis:

Le gouvernement maintient le principe de la conjugalisation et propose de changer le calcul pour la prise en compte du revenu du conjoint

Réformer le calcul de l’AAH pour le rendre plus juste, le gouvernement promet « qu’il n’y aura que des gagnants et aucun perdant »

 Actuellement, les revenus considérés bénéficient d’un abattement de 20%. Dans l’amendement, l’exécutif propose de changer le format de cet abattement et de le mettre à 5.000 euros pour tous (pour un couple sans enfant, abattement supplémentaire de 1 000 euros de plus par enfant).

Cette proposition a été adoptée par la commission.

Des situations concrètes:

1er exemple : Actuellement sans activité, Camille conserve son AAH à taux plein (soit 904€ par mois) si son conjoint gagne moins de 1 020€ nets. Au-delà, le montant de son allocation diminue. Avec ce nouveau système, elle conserve son allocation de 904€ par mois si son conjoint gagne le SMIC (1 231€ net en 2021).


2e exemple : Henri est handicapé, il ne travaille pas et vit avec Cristelle qui touche 2 500€ net par mois ; ils ont deux enfants. Avec le système actuel, l’AAH de Henri est amputée de 165€ et il ne perçoit donc que 739€ par mois. A eux deux, ils disposent de 3 239€ de revenus. Avec le nouveau système, Henri percevra 872€, soit 3 372€ pour le couple et donc 133€ de plus.

3e exemple (explications en détail en fin d’article) : Célia, en situation de handicap, est mécanicienne en milieu ordinaire. Elle touche 800€ brut par mois et bénéficie de l’AAH à hauteur de 439€. Elle vit en couple avec Guillaume qui a un salaire de 1 200€ par mois. Leurs revenus cumulés sont de 2 439€ par mois. Avec le nouvel abattement, son AAH passera à 640 €. A eux deux, ils disposeront donc de 2 640€, soit 201€ de plus par mois.

Cette réforme devrait être opérationnelle rapidement puisque Sophie Cluzel, secrétaire d’État au handicap s’y est engagée. Ces nouvelles règles devraient donc entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022. Le budget estimé est d’environ 185 millions d’euros.

La proposition fait évidemment des gagnants mais cet amendement ne répond en rien à la demande de déconjugalisation. Elle est donc hors sujet et ne détourne pas de la volonté d’avancer de la part des associations.

Cette proposition ne répond pas à la demande d’indépendance financière et de dignité des bénéficiaires de l’AAH. C’était après tout l’objet de ce débat, une autonomie totale et sans conditions…

A suivre…


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