Linklusion vous propose le nouveau modèle Excel téléchargeable ci-dessous pour votre attestation de déductibilité TIH EA & ESAT !
Téléchargez ici le PDF du Journal Officiel – JO
TIH, EA, ESAT : pourquoi remplir l’attestation de déductibilité ?
Les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), les Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA) doivent, selon l’article D. 5212-7 du code de travail, adresser à leurs clients une attestation de déductibilité.
Cette attestation permet à toute entreprise soumise à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de réduire sa contribution handicap. Les montants figurant sur les attestations permettent ainsi d’obtenir une déduction de la contribution handicap après avoir été reportés dans la DOETH (Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
Depuis 2021, la déclaration annuelle de l’OETH est à effectuer par toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Les TIH, EA ou ESAT doivent adresser à leurs entreprises clientes leur attestation de déductibilité avant cette échéance. Afin de faciliter la gestion, nous recommandons de soumettre vos attestations au plus tard début avril.
Pour rappel, 30% de chaque mission réalisée par un TIH, une EA ou un ESAT est déductible dans la limite cumulée de 75% de la contribution handicap d’une entreprise.
Votre attestation doit comprendre ces éléments :
– Le montant du prix hors taxe (HT) des fournitures, des travaux ou des prestations figurant sur les contrats réglés par l’entreprise au cours de l’année considérée.
– Le montant de la différence entre ce prix hors taxe (HT) et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation payés dans l’année.
Le prestataire TIH, EA ou ESAT doit établir cette attestation. Elle peut aussi être remplie par un mandataire. Cette attestation est complétée une seule fois par an pour toutes les factures de l’année entre les deux parties.
Comment remplir son attestation de déductibilité ?
Tout d’abord, dans la case “nom structure”, en cas de statut de micro-entreprise, il vous faudra inscrire votre nom et prénom (dans le cas d’une SASU, le nom de votre société suffira).
Le « montant n°1 » correspond au total HT de ce que le prestataire (TIH, EA ou ESAT) facture à son client.
L’attestation de déductibilité exige avant tout de faire apparaître l’ensemble des coûts de production mais votre taux de marge sur les prestations intellectuelles que vous effectuez ne sera pas dévoilé.
Le « montant n°2 » correspond à tous les produits ou services que le prestataire a dû acheter pour sa production (y compris pour les auto-entrepreneurs). Il est forcément inférieur au « montant n°1 ». De plus, il ne concerne que les achats relatifs à la facture, sans besoin de reporter une quote-part des frais généraux de la structure (source : email du Ministère du Travail – DGEFP à Linklusion, le 21 janvier 2021).
Liste non-exhaustive des frais et coûts et de leur intégration ou non dans le montant 2 de l’attestation
| Les types de frais / coûts* | A intégrer dans le montant 2 | A ne pas intégrer dans le montant 2 |
| Frais fixes | ✓ | |
| Frais liés au moyens généraux (ordinateur, électricité, frais km, frais de déplacements…) | ✓ | |
| coût d’un salarié | ✓ | |
| Achats d’un prestataire | ✓ | |
| Achats d’un prestataire TIH/EA/ESAT | ✓ | |
| % de la facture reversé à un partenaire pour avoir aidé à la mise en relation avec le client | ✓ |
Pour une déductibilité au titre de 2023, nous rappelons que le règlement doit avoir lieu en 2023. Le montant est toujours à calculer à partir du montant HT. De plus, l’attestation est identique lors de prestations pour le secteur public ou privé.
Après avoir rempli votre attestation, vous devrez l’envoyer à l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de fournir d’autres documents (de type RQTH, Kbis…), mais vous pouvez éventuellement joindre la facture.
Nos 5 conseils pour remplir facilement votre attestation de déductibilité 2024 :
– Si vous n’avez pas d’instruction de votre client, adressez-lui directement votre attestation de déductibilité en lui recommandant de se rapprocher de ses collègues des ressources humaines, de la paie ou de la mission handicap / RSE / diversité.
– La déductibilité s’applique uniquement sur les coûts de main-d’œuvre. S’il s’agit d’une prestation intellectuelle, vous n’êtes pas obligé de comptabiliser les frais généraux cela représente donc bien 100 % des coûts de main d’œuvre.
– Les charges à déclarer sont celles directement engagées pour la mission (par exemple, l’achat d’un hébergement et nom de domaine pour le site réalisé pour le client) mais pas vos charges fixes indépendantes de la mission (vos factures d’internet par exemple).
– Si vous louez des bureaux à l’heure pour des consultations spécifiques ou des formations, vous pouvez les déduire sur votre attestation.
– Nous vous conseillons d’afficher les numéros de vos factures, cela permet de les retrouver plus facilement.
Nous tenons à préciser que la déductibilité de vos factures peut constituer un avantage pour vos négociations commerciales. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez visionner notre vidéo “Incitation financière / Contribution handicap”.
Nous vous proposons aussi de visionner les vidéos suivantes :
– Une vidéo de l’Agefiph expliquant les obligations en matière de sous-traitance de Travailleurs Handicapés
– Une vidéo de présentation du dispositif d’incitation financière (extrait de l’atelier de Linklusion du 13/01/2022)
– La vidéo de TIH-Learning « Comment expliquer l’incitation financière des entreprises au handicap à un client ? »
Pour conclure, si vous souhaitez en savoir plus sur l’attestation de déductibilité, découvrez notre article (FAQ) à ce sujet.
Pour en savoir plus sur les services de Linklusion et le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), rendez-vous sur notre FAQ !