L’intégration des TIH dans les clauses sociales des marchés publics

6 ans après la reconnaissance des TIH dans la loi, nous célébrons enfin leur intégration dans la nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Ils rejoignent ainsi les Entreprises Adaptées (EA), les ESAT (Établissement ou Service d’Aide par le Travail) et les structures IAE… 

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Réforme de l’OETH
L’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés

Pour les travailleurs indépendants Handicapé (TIH), la réforme apporte deux changements :

• Pour les TIH ayant des salariés, la part de main d’œuvre déductible n’est plus divisée par le nombre de salariés.
• Le portage salarial est désormais compatible avec le statut de TIH : les prestations de TIH réalisées en portage salarial peuvent être partiellement déduites de la contribution handicap.

Parmi les autres changements introduits par cette loi, les Unités Bénéficiaires disparaissent et simplifient le calcul de la contribution handicap.

Loi Macron relative au handicap

Grâce au travail de lobbying de h’up entrepreneurs (ex l’UPTIH), la loi Macron permet aux entreprises de comptabiliser les travailleurs indépendants handicapés (TIH) dans la sous-traitance handicap avec les EA (Entreprises Adaptées) et les ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail).
De cette loi est née l’idée de la création de Linklusion (ex TIH-Business) afin de mettre en relation les TIH avec des entreprises et administrations.

Plaidoyer pour la reconnaissance des TIH 

Les travailleurs indépendants handicapés, oubliés de la loi de 2005 sur le handicap.
Cette tribune publiée par le journal Le Monde est co-signée par Didier Roche et par les principaux acteurs œuvrant pour l’insertion des personnes en situation de handicap en France. Ce plaidoyer milite en faveur de l’intégration des entrepreneurs handicapés au sein de la sous-traitance handicap, afin que ces derniers fassent bénéficier à leurs clients des mêmes incitations financières que les EA et ESAT.
“Alors que les entreprises peinent à recruter, que la diversité que représente le handicap inquiète en milieu ordinaire de travail, il est urgent d’offrir au monde économique l’opportunité de rencontrer des individus compétents d’une autre nature. Par la loi, cet échange professionnel doit devenir porteur pour celles et ceux qui ont fait le choix d’être professionnellement indépendant. »

Fondation de l’association UPTIH –
Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés –

L’association a pour vocation d’accompagner les entrepreneurs/ travailleurs indépendants handicapés grâce à un réseau de professionnels bénévoles et de consultants, dont certains en situation de handicap.

L’UPTIH (devenue h’up entrepreneurs en 2017) est à l’origine de l’article de la loi Macron qui permet aux entreprises de comptabiliser en unités bénéficiaires la sous-traitance aux Travailleurs Indépendants Handicapés (au même titre que les EA (Entreprises Adaptées) et les ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail).

Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi de 2005 vient renforcer celle de 1987 et impose une prestation de compensation du handicap (PCH) en fonction du projet de vie de la personne handicapée.

La loi renforce l’implication des employeurs avec des incitations financières. L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser.

Loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent intégrer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Pour répondre à cette obligation, elles peuvent avoir recours au salariat, à l’intérim, à l’apprentissage et au stage.

Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises doivent verser une contribution compensatrice à L’AGEFIPH ou au FIPHFP qui œuvrent pour l’accompagnement, le recrutement et le maintien à l’emploi des personnes en situation de handicap.