Le Modèle d’attestation de déductibilité TIH (et EPS), EA & ESAT est publié ! Linklusion vous propose un modèle Excel téléchargeable ! (voir ci-dessous pour quelques conseils avant de remplir votre attestation)

Le modèle est paru au journal officiel dimanche 29 novembre 2020.

Cette attestation permet à toute entreprise / organisation soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) de bénéficier d’une réduction de sa contribution handicap. Ce sont les montants des attestations qui, reportés dans la Déclaration OETH, permettent d’obtenir une déduction de contribution handicap.

C’est le prestataire qui a la responsabilité d’établir cette attestation à savoir le TIH (ou EPS), l’EA ou l’ESAT concerné (modèle Annexe 1), même s’il peut également être rempli par un mandataire (Annexe 2 du document JO – à utiliser par les EPS). Cette attestation est remplie une fois par an pour toutes les factures de l’année entre les deux parties. Notre modèle est une adaptation de l’Annexe 1.

La déductibilité de vos factures peut constituer un avantage lorsque vous négociez avec un client / prospect. Nous avons préparé pour les TIH une vidéo de conseil sur le sujet ! Pour mémoire, le mécanisme de déductibilité a changé depuis début 2020, avec la simplification des calculs et le remplacement des UB par de la déductibilité calculée en euros.

Au titre de l’année 2020, cette attestation devra être remplie début 2021, sachant que la DOETH 2020 passe par la DSN du mois de mai 2021. A partir de l’année prochaine, les informations seront remontées par la DSN de février, il faudra donc que les attestations soient prêtes au 31 janvier. La DOETH 2021 sera donc déclarée dans la DSN de février 2022.

Afin qu’une dépense soit déductible au titre de 2020, elle doit être réglée en 2020. 

Conseils importants pour remplir l’attestation:

• le Montant 1 correspond au total de ce que le prestataire (TIH, EA ou ESAT) facture à son client
• le Montant 2 correspond à tous les produits ou services que le prestataire a dû acheter pour sa production (y compris pour les auto-entrepreneurs). Ce montant est forcément inférieur au montant 1, et il ne concerne que les achats relatifs à la facture, sans besoin de reporter une quote-part des frais généraux de la structure (source: email du Ministère du Travail – DGEFP à Linklusion, en date du 21 janvier 2021).

Linklusion et H’up entrepreneurs ont été consultés pour la conception de cette attestation, et demandaient que les prestations de TIH (ou EPS), EA ou ESAT n’entrent pas dans le montant 2 du calcul, mais nous n’avons pas (encore) obtenu gain de cause.

L’équipe Linklusion

N’hésitez pas à vous inscrire à la Classe Virtuelle Interactive du 21 janvier qui abordera cette thématique: https://linklusion.fr/events/cvi-attestation/