Le Modèle d’attestation de déductibilité TIH (et EPS), EA et ESAT est publié !

Article mis à jour le 8 février 2021.

Le Modèle d’attestation de déductibilité TIH (et EPS), EA & ESAT est publié ! Linklusion vous propose un modèle Excel téléchargeable ! (voir ci-dessous pour quelques conseils avant de remplir votre attestation)

Le modèle est paru au journal officiel dimanche 29 novembre 2020.

Cette attestation permet à toute entreprise / organisation soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) de bénéficier d’une réduction de sa contribution handicap. Ce sont les montants des attestations qui, reportés dans la Déclaration OETH, permettent d’obtenir une déduction de contribution handicap.

C’est le prestataire qui a la responsabilité d’établir cette attestation à savoir le TIH (ou EPS), l’EA ou l’ESAT concerné (modèle Annexe 1), même s’il peut également être rempli par un mandataire (Annexe 2 du document JO – à utiliser par les EPS). Cette attestation est remplie une fois par an pour toutes les factures de l’année entre les deux parties. Notre modèle est une adaptation de l’Annexe 1.

La déductibilité de vos factures peut constituer un avantage lorsque vous négociez avec un client / prospect. Nous avons préparé pour les TIH une vidéo de conseil sur le sujet ! Pour mémoire, le mécanisme de déductibilité a changé depuis début 2020, avec la simplification des calculs et le remplacement des UB par de la déductibilité calculée en euros.

Au titre de l’année 2020, cette attestation devra être remplie début 2021, sachant que la DOETH 2020 passe par la DSN du mois de mai 2021. A partir de l’année prochaine, les informations seront remontées par la DSN de février, il faudra donc que les attestations soient prêtes au 31 janvier. La DOETH 2021 sera donc déclarée dans la DSN de février 2022.

Afin qu’une dépense soit déductible au titre de 2020, elle doit être réglée en 2020. 

Nos conseils pour remplir l’attestation:

  • Le Montant 1 correspond au total de ce que le prestataire (TIH, EA ou ESAT) facture à son client.
  • Le Montant 2 correspond à tous les produits ou services que le prestataire a dû acheter pour sa production (y compris pour les auto-entrepreneurs). Ce montant est forcément inférieur au montant 1, et il ne concerne que les achats relatifs à la facture, sans besoin de reporter une quote-part des frais généraux de la structure (source: email du Ministère du Travail – DGEFP à Linklusion, en date du 21 janvier 2021).

Linklusion et H’up entrepreneurs ont été consultés pour la conception de cette attestation, et demandaient que les prestations de TIH (ou EPS), EA ou ESAT n’entrent pas dans le montant 2 du calcul, mais nous n’avons pas (encore) obtenu gain de cause.

Nos réponses suite à la CVI n°6 du 21 janvier 21

Lien de la CVI: https://linklusion.fr/events/cvi-attestation/

Questions générales :

D’autres documents sont-ils à fournir avec l’attestation de déductibilité (ex : RQTH, KBIS…) ?
Il n’y a pas d’autres événements à fournir sauf éventuellement la facture.

Comment faire si je ne souhaite pas dévoiler mon taux de marge sur les prestations intellectuelles que j’effectue ?
L’attestation de déductibilité exige de faire apparaitre l’ensemble des coûts de production. Le montant 3 ne représente pas tant votre marge que votre savoir-faire / temps passé / expertise.

Dans la case « nom structure » et dans le cas particulier d’une SASU faut-il inscrire le nom de la société et le statut TIH ou le nom de famille et le statut TIH ?
Il faut inscrire le nom de la société. En cas de statut de micro-entreprise, il faut inscrire votre nom et prénom.

L’attestation est-elle identique lors de prestations pour le secteur public ?
L’attestation est identique. Confère : Note (1) ANNEXE 1 : « Le client peut-être un employeur privé ou un employeur public. ».

Est-il possible d’ajouter un logo à l’attestation ?
L’intégration d’un logo sur le modèle Excel proposé par Linklusion n’est pas encore possible. Il est cependant possible de créer son propre modèle en reprenant les textes du Journal Officiel.

Questions sur le montant 2 de l’attestation de déductibilité :

En cas de contrôle, le risque sera une sous-estimation du montant 2. Une surestimation ne fera que baisser le montant déductible par votre client.

Le montant est toujours à calculer à partir du montant HT.

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des frais et coûts et de leur intégration ou non dans le montant 2 de l’attestation :

Les types de frais / coûts*A intégrer dans le montant 2A ne pas intégrer dans le montant 2
Frais fixes 
Frais liés au moyens généraux (ordinateur, électricité, frais km, frais de déplacements…) 
Le coût d’un salarié 
Les achats d’un prestataire 
Les achats d’un prestataire TIH/EA/ESAT 
Un % de la facture est reversé à un partenaire pour avoir aidé à la mise en relation avec le client 

Nb. Pour les dépenses communes à plusieurs clients, vous pouvez si vous le souhaitez appliquer un prorata si cela vous semble pertinent.

*Pour les frais fixes, kilométriques et de structure, on peut déduire tous ceux qui se rattachent directement à une prestation ou facture (exemple : un billet de train Lyon – Marseille pour dispenser une formation)

Questions concernant la date à laquelle remplir l’attestation :

À quel moment doit-on remplir l’attestation ?
Au titre de 2020, il faudra remplir l’attestation au plus tard le 30/04/2021. Au titre de 2021, il faudra remplir l’attestation avant le 31/01/2022. De même, les années suivantes, il faudra remplir le 31/01/N+1 au titre de l’année N.

 Faut-il prendre en compte la date de facturation ou la date de règlement pour remplir l’attestation ?
Il faut prendre en compte la date de règlement. Pour une déductibilité au titre de 2020, le règlement doit avoir eu lieu en 2020.

Une facture d’acompte payée en 2020 dont le solde ne sera payé que bien plus tard en 2021 peut-elle générer une attestation ?
L’attestation ne peut porter que sur le montant payé en acompte en 2020.

Questions générales concernant le statut de TIH :

Un président de SASU est-il éligible au statut de TIH ?
Un président de SASU est éligible au statu de TIH, si il dispose d’une reconnaissance du handicap. (confère : https://linklusion.fr/statut-travailleur-independant-handicape-tih/ )

En quoi consiste un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et comment impacte-t-il un travailleur indépendant handicapé (TIH) ?
Si vous n’avez pas connaissance que le CPOM s’applique à vous, il ne s’applique pas. Pour plus d’infos

Questions du côté des entreprises clientes :

Les entreprises ont elles plutôt intérêt à embaucher ou avoir recours à la sous-traitance ?
L’emploi direct est encouragé par les pouvoirs publics.

Faut-il estimer le montant qui sera valorisé dans le devis (comme avec les UB) ?
Il n’est pas obligatoire d’inscrire le montant valorisé sur le devis mais cela peut être intéressant.

Que faire en cas de retard de paiement d’un client ?
En cas de retard de paiement d’un client, il faut attendre le règlement du client avant de faire l’attestation au titre de l’année de paiement.

6 réflexion sur “Le Modèle d’attestation de déductibilité TIH (et EPS), EA et ESAT est publié !

  • *****

    Bonjour, ça sert à quoi exactement ?
    Merci de donner des explications
    Cordialement

  • Minnaar

    Bonjour quel article a été complété? J’aimerais également comprendre de façon simple en quoi consistent ces mesures.
    Cordialement

  • cecile

    Outre la RQTH quelle démarches sont nécessaires pour être TIH. Une déclaration, un statut particulier avec une identification…?
    Je suis auto entrepreneur et je possède ma RQTH cela suffit il?
    Merci!

  • *****

    Bonjour,

    Il n’y a pas de démarche à effectuer pour obtenir le statut de TIH: Il s’agit de la combinaison du statut de Travailleur Indépendant (TI) et de Travailleur Handicapé (TH).
    Vous trouverez le lien vers notre article traitant de ce sujet « Qu’est ce que le statut de TIH »?: https://linklusion.fr/statut-travailleur-independant-handicape-tih/

    Cordialement,
    L’Equipe Linklusion


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