Dans cet article, nous vous apportons toutes les précisions nécessaires pour remplir votre attestation de déductibilité TIH, EA et ESAT 2021.
Bon à savoir : vous pouvez consulter notre dernier article sur l’attestation de déductibilité TIH, EA et ESAT 2023 en cliquant ici.
A quoi sert l’attestation de déductibilité TIH, EA et ESAT ?
L’attestation de déductibilité TIH, EA et ESAT permet à toute entreprise ou organisation soumise à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de bénéficier d’une réduction de sa contribution handicap. Concrètement, ce sont les montants des attestations qui, reportés dans la déclaration OETH, permettent d’obtenir une déduction de la contribution handicap.
La déductibilité de vos factures constitue un avantage lorsque vous négociez avec un client potentiel. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre vidéo.
Qui doit établir l’attestation de déductibilité TIH, EA et ESAT 2021 ?
C’est le prestataire qui a la responsabilité d’établir cette attestation, c’est-à-dire le TIH, l’EA ou l’ESAT concerné. Il peut également être rempli par un mandataire.
Le prestataire doit ensuite transmettre l’attestation à son client.
Quand établir et transmettre l’attestation de déductibilité TIH, EA et ESAT 2021 ?
Sous réserve d’éligibilité, cette attestation doit être remplie et transmise une fois par an pour toutes les factures de l’année. En d’autres termes, vous devrez remplir autant d’attestations que de factures éditées.
Par exemple, au titre de l’année 2020, cette attestation devait être remplie début 2021, sachant que la Déclaration d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) 2020 passe par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de mai 2021.
Afin qu’une dépense soit déductible au titre de 2021, elle doit être réglée en 2021.
Comment remplir l’attestation TIH, EA et ESAT 2021 ?
Pour vous aider, Linklusion vous propose de télécharger le modèle au format Excel.
Le modèle peut aussi être consulté au journal officiel du dimanche 29 novembre 2020.
Voici nos explications pour remplir votre attestation de déductibilité :
– Le montant 1 correspond au total de ce que le prestataire (TIH, EA ou ESAT) facture à son client.
– Le montant 2 correspond à tous les produits ou services que le prestataire a dû acheter pour sa production. Ce montant est forcément inférieur au montant 1 et il ne concerne que les achats relatifs à la facture (source : email du Ministère du Travail – DGEFP à Linklusion, en date du 21 janvier 2021).
FAQ : nos réponses suite à l’AVI n°6 du 21 janvier 2021
D’autres documents sont-ils à fournir avec l’attestation de déductibilité TIH, EA, ESAT (ex : RQTH, KBIS…) ?
Il n’y a pas d’autres éléments à fournir, sauf éventuellement la facture.
Comment faire si je ne souhaite pas dévoiler mon taux de marge sur les prestations intellectuelles que j’effectue ?
L’attestation de déductibilité exige de faire apparaitre l’ensemble des coûts de production. Le montant 3 ne représente pas tant votre marge que votre savoir-faire, le temps passé et votre expertise.
Dans la case « nom structure » et dans le cas particulier d’une SASU, faut-il inscrire le nom de la société et le statut TIH ou le nom de famille et le statut TIH ?
De manière général, il faut inscrire le nom de la société. En revanche, lorsque vous êtes en micro-entreprise, il faut inscrire votre nom et prénom.
L’attestation est-elle identique lors de prestations réalisées pour le secteur public ?
Oui, l’attestation est identique.
Est-il possible d’ajouter un logo à l’attestation ?
L’intégration d’un logo sur le modèle Excel proposé par Linklusion n’est pas encore possible. Il est cependant possible de créer son propre modèle en reprenant les textes du Journal Officiel.
Peut-on avoir plus d’informations sur le remplissage du montant 2 ?
Voici une liste non-exhaustive des frais et coûts qui rentrent dans le montant 2 de l’attestation :
| Les types de frais et de coûts* | A intégrer dans le montant 2 | A ne pas intégrer dans le montant 2 |
| Frais fixes | ✓ | |
| Frais généraux liés au fonctionnement de votre entreprise (ordinateur, électricité, frais kilométriques, frais de déplacements…) | ✓ | |
| Coût d’un salarié | ✓ | |
| Achats d’un prestataire | ✓ | |
| Achats d’un prestataire TIH/EA/ESAT | ✓ | |
| Pourcentage de la facture reversé à un partenaire pour avoir aidé à la mise en relation avec le client | ✓ |
* Parmi les frais fixes, kilométriques et de structure, on peut déduire tous ceux qui se rattachent directement à la prestation (par exemple : un billet de train Lyon – Marseille pour dispenser une formation)
En cas de contrôle, vous pouvez être confronté à la sous-estimation du montant 2. Une surestimation ne fera que baisser le montant déductible par votre client.
Le montant est toujours à calculer à partir du montant HT.
Bon à savoir : pour les dépenses communes à plusieurs clients, vous pouvez les appliquer au prorata.
À quel moment doit-on remplir l’attestation de déductibilité TIH, EA et ESAT ?
Au titre de 2020, il faudra remplir l’attestation au plus tard le 30 avril 2021.
Au titre de 2021, il faudra remplir l’attestation avant le 31 janvier 2022. De même, les années suivantes, il faudra la remplir avant le 31 janvier N+1 au titre de l’année N.
Faut-il prendre en compte la date de facturation ou la date de règlement pour remplir l’attestation ?
Il faut prendre en compte la date de règlement. Pour une déductibilité au titre de 2020, le règlement doit avoir eu lieu en 2020.
Pour en savoir plus sur les services de Linklusion et le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), rendez-vous sur notre FAQ !