Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), quelles évolutions sur les dépenses déductibles en 2025 ?

Trois des six “dépenses déductibles” annoncées dans la loi du 5 septembre 2018 étaient provisoires. En ce début d’année 2025, ces trois dépenses ne sont plus déductibles de la contribution handicap des organisations. Mais rassurez-vous, cela n’impacte pas le dispositif d’incitation financière. Ci-dessous un rappel du cadre législatif de l’OETH et des évolutions sur les dépenses déductibles en 2025.

L’OETH, rappel du cadre légal

Depuis 1987, la Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés (DOETH) oblige les entreprises de plus de 20 salariés à employer au moins 6% de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de cette obligation, les organisations doivent verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH ou au FIPHFP. 

La loi du 5 septembre 2018 a introduit une liste de dépenses déductibles permettant aux entreprises de réduire leur contribution handicap, tout en promouvant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

A compter du 1er janvier 2020, la loi s’est renforcée en incluant tous les types d’emploi dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes. La sous-traitance de Travailleurs Indépendants Handicapés devient alors déductible de la contribution handicap.  Une avancée majeure pour le statut de TIH. 

Cependant, certaines mesures de cette réforme étaient provisoires et ont pris fin le 31 décembre 2024. C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2025, de nouvelles règles s’appliquent et certaines dépenses deviennent non déductibles de la contribution handicap. 

Quelles dépenses ne sont plus déductibles en 2025 (source Agefiph) ?

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
• Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées (cette disposition est susceptible d’être maintenue)
• Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs (hors sous-traitance).

Quelles dépenses restent déductibles (source Agefiph) ?

• La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.
• Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
• Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes.

Que faut-il retenir ?

• L’incitation financière ne bouge pas et les 30% des coûts de main-d’œuvre restent déductibles des factures des TIH, EA et ESAT. Retrouvez plus d’infos sur la fiche créée par l’AGEFIPH. 
• L’abonnement à notre plateforme Linklusion.fr n’est plus déductible de la contribution handicap des entreprises. Cependant, nous continuons à proposer nos services de mise en relation entre TIH et entreprises pour la réalisation de missions ainsi que des solutions de formation et de sensibilisation, notamment grâce à notre certification Qualiopi.

Pour aller plus loin et en savoir plus sur l’OETH et son application, retrouvez le guide de l’OETH créé par l’URSSAF, en partenariat avec l’AGEFIPH.

Pour en savoir plus sur les services de Linklusion et le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), rendez-vous sur notre FAQ !