Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente

Partie 1: Conditions Générales d’Utilisation

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Linklusion se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU

1. Les mentions légales

L’édition du site linklusion.fr est assurée par la SARL Linklusion au capital de 50 000€ euros, immatriculée au RCS de Paris 823 712294 sous le numéro SIRET 82371229400011, dont le siège social est situé au 81 RUE REAUMUR 75002 PARIS.

Le Directeur de la publication est : OLIVIER ARNAUD BLANCHARD

Délégué à la protection des données : OLIVIER ARNAUD BLANCHARD

2. Accès au site

Le site linklusion.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Les pages de contenus
  • Les pages du blog
  • Les évènements
  • Le lien vers TIH Learning

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés.

Seuls les TIH (travailleur indépendant en situation de handicap), EA ou ESAT peuvent s’inscrire gratuitement en remplissant le formulaire dédié.

En acceptant de s’inscrire aux services réservés aux TIH, EA ou ESAT, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses compétences, ses expériences et ses coordonnées, notamment son adresse email et les pièces justificatives relatives à son statut de TIH, EA ou ESAT.

L’annuaire de mise en relation avec les TIH et EA et ESAT est strictement réservé aux entreprises ou organisations ayant souscrit à l’abonnement payant de linklusion.fr.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur (TIH, EA, ESAT, entreprise ou organisation) doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après la validation de son inscription.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire contact du site linklusion.fr

Tout Utilisateur membre inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Linklusion. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Le site linklusion.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

3. Suspension ou suppression de compte

Linklusion se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur (prestataire, client ou organisation) en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas de non-conformité avec les engagements définis dans la Charte des prestataires.

Cette suspension pourra intervenir sans préavis en cas de manquement grave ou répété (exemples : informations fausses ou trompeuses dans le profil, non-respect des engagements de la Charte, comportement irrespectueux, retards répétés dans les prestations, utilisation abusive de la plateforme).

 L’Utilisateur concerné pourra être informé par email et pourra solliciter une révision de la décision via le formulaire de contact disponible sur le site linklusion.fr.

4. Désignation et mission du site

Linklusion a pour mission de faciliter la mise en relation des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), EA et ESAT avec les entreprises ou organisations potentiellement clientes ainsi que d’informer du contexte professionnel et législatif de la sous-traitance handicap. Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.

5. Contenus

Linklusion rappelle que le contenu de son site Internet peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié où faire l’objet de mise à jour.

Si vous remarquez un lien brisé, une omission ou une erreur, vous pouvez le signaler en envoyant un email par le formulaire de contact.

6. Utilisation des formulaires et base de données

L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, que les informations qu’il communique en répondant, s’il le souhaite, aux formulaires présents sur le site, permettent de répondre à sa demande, et sont destinées à la société Linklusion, responsable du traitement.

Les informations que les TIH, EA, ESAT, entreprises ou organisations clientes indiquent dans le formulaire d’inscription en ligne figureront sur les pages de profil et d’annonces et seront donc visibles par l’ensemble des Utilisateurs Membres.

Les utilisateurs disposent, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations les concernant. Dans le formulaire d’inscription, il est précisé par un astérisque l’obligation ou non de fournir certaines informations.

L’Utilisateur exerce ce droit via le formulaire contact du site linklusion.fr

7. Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Linklusion. Linklusion est représenté par Olivier ARNAUD- BLANCHARD, son représentant légal.

Chaque fois que Linklusion traite des données personnelles, Linklusion prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles Linklusion les traite.

Finalité des données collectées

Linklusion est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion e d’utilisation du Site, etc…
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  •  Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Linklusion : adresse email
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Linklusion ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de linklusion.fr disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui linklusion.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Linklusion a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Linklusion s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
 
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Linklusion utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Linklusion par écrit à l’adresse suivante :
 
linklusion – DPO, Délégué à la protection des données : 81 RUE DE REAUMUR 75002 PARIS.
 
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Linklusion corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Linklusion par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de linklusion.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Partenariat Linklusion et Malt

Dans le cadre du partenariat exclusif signé entre « Linklusion » et « Malt » la plateforme de Travailleurs Indépendants, Linklusion est susceptible de communiquer à Malt et à ses clients des données contenues dans votre profil Linklusion (exemple: nom, prénom, photo, compétences, expériences…) Cette transmission de données à Malt et à ses clients a pour unique finalité de permettre aux TIH inscrits sur Linklusion.fr de bénéficier d’opportunités de missions auprès de Malt et des clients de Malt.

Ces transmissions de données peuvent se faire par plusieurs canaux notamment par mail, document bureautique, newsletter ou par consultation de Linklusion.fr. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient partagés, vous pouvez nous le signaler via notre formulaire de contact.

Non-communication des données personnelles

Linklusion s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs et Abonnés vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur ou Abonné. Pour autant, linklusion.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Linklusion s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations ses Utilisateurs ou Abonnés est portée à la connaissance de Linklusion, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer L’Utilisateur ou Abonné et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs ou Abonnés de linklusion.fr sont principalement les employés de Linklusion.

8. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Linklusion est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sans autorisation expresse de la société. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9. Liens hypertextes et cookies

Liens hypertextes

Linklusion.fr décline toute responsabilité quant aux sites Internet possédant un lien vers lui. Le site linklusion.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Cependant, nous n’assumons aucune responsabilité sur le contenu des sites autres que ceux faisant partie du domaine linklusion.fr

Cookies

Durée de conservation des cookies :
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies :
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

10. Marque et Logo

Toute utilisation quelle qu’elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans autorisation écrite.

Partie 2: La charte des prestataires

1. Engagement prestataire / fournisseur

Présenter un profil exact, détaillé et professionnel

– Présenter un profil juste et exact.

– Décrire de façon précise son offre commerciale et valoriser ses références clients.

– Afficher son tarif HT ou TTC en précisant si on est exonéré de TVA (ex : statut d’auto-entrepreneur) avec ses prestations précises et détaillées.

Adopter des standards professionnels de réactivité, d’engagement et de transparence

– S’engager sur un délai de réponse de 24h à 72h à ses clients (au moins pour donner une idée du temps de traitement du mail/de la demande).

– Tenir ses engagements et respecter les livrables définis au préalable avec son client (délai, format…).

– S’assurer d’avoir une bonne communication, une bonne anticipation et d’être transparent avec ses clients (notamment en cas de retards ou d’incidents de livraison).

Connaître les fondamentaux du statut de TIH

– Être préparé à parler de ses besoins spécifiques (besoin d’aménagement physique/horaire, besoin d’ajustement des moyens de communication, besoin en terme de gestion de la fatigabilité ou des douleurs, etc) ou préciser que vous n’avez pas de besoins spécifiques dans le cadre de la réalisation de la mission.

– Maîtriser le mécanisme de l’incitation financière du recours aux TIH (réduction de contribution handicap) et l’intérêt extra-financier d’avoir recours à un TIH.

2. Engagement prospect / client

Le client prend des engagements similaires à ceux du prestataire / fournisseur

Le client s’engage à faire un retour au prestataire / fournisseur à l’issue de la livraison afin de lui exposer son niveau de satisfaction de manière bienveillante, actionnable et mesurée (et notamment sur les dimensions coût, qualité et délai)

Partie 3: CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Linklusion, numéro de SIRET 823 712 294 00011 et dont le siège est 81 rue Réaumur 75002 PARIS auprès de tous les clients qui souhaitent s’inscrire dans la rubrique « Rechercher un TIH, EA, ESAT » ou « Offre de mission » sur le site linklusion.fr et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les éventuels documents du Client, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

Ces conditions générales de vente sont complémentaires des conditions générales d’utilisation du site linklusion.fr.

Linklusion, au travers du sitelinklusion.fr, n’intervient que comme un simple intermédiaire technique entre des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), EA et ESAT et des clients potentiels. Il n’y a pas de transaction commerciale directe sur le site linklusion.fr entre les TIH, EA, ESAT et les clients.

2. Description des Services Proposés

Les prestations de services visées par les présentes Conditions Générales de Vente consistent en l’inscription payante du Client pour accéder aux informations de contacts des prestataires TIH, EA et ESAT inscrits sur le site et à la possibilité de déposer une « offre de mission » sur le site linklusion.fr.

Toute inscription sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

3. Modalités d’achat

Les clients remplissent un formulaire d’inscription sur lequel ils s’engagent à respecter les conditions générales de vente ici présentes. Le Client est responsable de l’exactitude des informations et coordonnées transmises.

Le tarif est élaboré en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise du client.

Après avoir rempli le formulaire d’inscription, le client peut imprimer un devis qu’il devra régler par virement bancaire ou par voie postale et par chèque à l’ordre de Linklusion. Il recevra ensuite par mail sa facture et ses identifiants pour accéder à l’espace client du site. Ces identifiants sont valables durant 12 mois à compter de la date effective de signature du devis ou de règlement de la facture. Passée cette date, le client devra se réinscrire en actualisant ces informations et en suivant le même processus d’achat.

A réception du paiement -le cachet de LaPoste faisant foi-, la société s’engage à envoyer par mail la facture et les identifiants dans un délai maximum de 4 semaines.

4. Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter jusqu’au moment où il entre pour la première fois ses identifiants sur le site linklusion.fr. Une fois ces identifiants utilisés, il n’est plus possible de se rétracter.