Qu’est-ce que le statut TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) ?

Le statut de TIH est la combinaison du statut de Travailleur Handicapé (TH) et du statut de Travailleur Indépendant (TI). Il n’y a pas besoin d’obtenir un agrément ou une validation supplémentaire pour être reconnu TIH.

Ce statut a été intégré à la sous-traitance handicap au même titre que les EA et les ESAT, avec la loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des chances économiques », entrée en vigueur en janvier 2016 avec la loi Macron. Il permet entre autres choses de faire bénéficier à certains clients d’une incitation financière.

Certains aspects de ce statut devront être clarifiés dans les années à venir. Cet article est amené à évoluer au fur et à mesure des précisions qui seront apportées à ce statut.

Pourquoi obtenir la reconnaissance administrative de votre handicap ?

Pour être Travailleur Handicapé (TH), il faut une reconnaissance administrative de votre handicap.

N’hésitez pas à consulter ici notre article détaillé sur l’ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Cette reconnaissance administrative est primordiale puisque cela vous permet ensuite d’avoir accès à un ensemble d’aides et de services spécifiques pour :

  • Trouver un emploi
  • Adapter votre environnement de travail et obtenir de l’appui pour vous maintenir en emploi
  • Créer votre activité (et potentiellement devenir TIH, donc)

N’hésitez pas à vous rapprocher de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), de la CAF ou des autres acteurs publics de votre territoire afin de constituer votre dossier.

Comment puis-je faire reconnaître mon handicap ?

Selon l’Agefiph, il faut faire partie de l’une de ces catégories (article L5212-13 du Code du travail, loi de février 2005) pour être officiellement reconnu Travailleur Handicapé (TH) :

  • Avoir la Reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH), octroyée par la MDPH / Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – la RQTH est la reconnaissance administrative du handicap la plus répandue (environ 2/3 des TH)
  • Etre titulaire d’une rente Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (ATMP)
  • Etre titulaire d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • Etre bénéficiaire d’une pension militaire ou apparentée (articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre)
  • Etre titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,
  • Etre titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH)

Comment devient-on Travailleur Indépendant ?

Pour être considéré comme un Travailleur Indépendant, il faut notamment :

  • Être inscrit au registre du commerce (par exemple, le fait d’avoir son nom de représentant légal d’une structure sur un KBIS est de notre compréhension suffisant)
  • Ne pas avoir de lien de subordination avec le donneur d’ordre (client par exemple). Dans le cas contraire, le contrat de prestation / production pourrait être requalifié en contrat de travail.

Si vous avez un doute sur le statut de Travailleur Indépendant, nous vous conseillons de contacter un professionnel compétent (exemple : avocat, juriste, expert comptable).

Les personnes ayant la reconnaissance administrative de son handicap et l’un des statuts juridiques suivants seront reconnues comme TIH au regard de la loi :

  • Les professions libérales : infirmier, médecin…
  • EI, EIRL, statut Auto-entrepreneur… : Toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés
  • Les artisans
  • Les commerçants
  • SAS/SASU, SARL, EURL… : Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés

Le portage salarial : Depuis le 1er janvier 2020, le portage salarial est reconnu comme statut TIH. Il permet d’avoir l’activité d’un freelance/entrepreneur et d’avoir les mêmes avantages qu’un statut salarié comme conserver le régime de protection sociale des travailleurs salariés. Il s’agit d’une relation contractuelle tripartite entre une société de portage salarial, un entrepreneur porté, et l’entreprise cliente pour laquelle la prestation de l’entrepreneur est réalisée

A noter que les statuts suivants ne sont à notre connaissance pas éligibles au statut de TIH (mais certains de ces statuts devraient y être éligible) :

  • Les dirigeants d’Associations
  • Les CAE (Coopérative d’activité et d’Emploi) : il s’agit d’un modèle d’entrepreneuriat salarié ou l’entrepreneur peut tester son activité tout en conservant les avantages d’un salarié comme la couverture sociale. Il est aidé dans son activité grâce notamment à des outils mutualisés pour la facturation ou la gestion administrative.
  • Les Couveuses : Il s’agit de structures ou pépinières d’accueil qui hébergent et accompagnent des entrepreneurs au démarrage de leur activité. Ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé et de l’appui d’une structure administrative comme l’utilisation du SIRET de la couveuse pour facturer les clients.

Linklusion milite notamment pour que les TH facturant par Couveuse ou CAE puissent bénéficier du statut de TIH.

Quels sont les avantages pour les entreprises de sous-traiter à un TIH (Travailleur Indépendant Handicapé)?

L’incitation financière

Toute entreprise / organisation de plus de 20 salariés a une Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de 6% en équivalent temps plein (calculé en ETP). Tout ce qu’elle ne remplit pas est converti en « contribution financière » versée à l’Agefiph ou au FIPHFP.

Afin de faire baisser cette contribution, les entreprises / organisations peuvent avoir recours à la sous-traitance handicap dont font partie les TIH, EA et ESAT. Elles peuvent ainsi déduire jusqu’à 30% des coûts de main d’œuvre des factures émises par les TIH, EA et ESAT de leur contribution handicap, dans la limite de 50% ou 75% de leur contribution handicap.

L’intérêt extra-financier

Bien entendu, un entreprise / organisation qui a recours à un TIH peut communiquer en interne ou en externe sur sa démarche RSE et d’emploi inclusif afin de promouvoir son image.

Pour plus d’informations sur les avantages entreprises.


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